Extension of Swiss Electrical and Telecommunication Installation Collective Labor Agreement on Salary Adjustments
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Council Decree extends the application of the Swiss electrical and telecommunication installation collective labor agreement, specifically focusing on Appendix 8 concerning salary adjustments and minimum wages. Employers who have already granted wage increases to their employees since January 1, 2006, can credit these increases towards the mandatory salary adjustments outlined in the collective agreement. The decree is effective from June 1, 2006, to June 30, 2009.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExtension of Swiss Electrical and Telecommunication Installation Collective Labor Agreement on Salary Adjustments: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication
Modification du 4 mai 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et du 27 janvier 20051, est étendu2:
Appendice 8 Adaptation du salaire Salaire minimaux selon l’art. 35.4 CCT
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2009.
4 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 6381 à 6382, 2005 949
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-1120 4031 Champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication. ACF
4032 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 16.05.2006 Date Data
Seite 4031-4032 Page Pagina
Ref. No 10 139 605
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