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VPB 06-0941-3603 Généré par l'IA

Confiscation and Destruction of Unclaimed Illegal Gambling Machines

Numéro de cause VPB 06-0941-3603
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Two slot machines used for gambling, seized in a gaming lounge and of unknown ownership, were confiscated and ordered destroyed by the Federal Gaming House Commission. The court reasoned that the machines were used for illegal gambling and, as such, were subject to confiscation and destruction according to relevant laws. The procedural costs were borne by the state, and the decision was to be published in the Federal Gazette, with a 30-day period for any affected party to file an objection.

Regeste Legislator

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Art. 67 DPA, Art. 68 DPA, Art. 71 DPA, art. 64, al. 3 DPA, art. 66, al. 3 DPA; Confiscation and Destruction of Unclaimed Illegal Gambling Machines: The court reasoned that the machines were used for illegal gambling and, as such, were subject to confiscation and destruction according to relevant laws. The procedural costs were borne by the state, and the decision was to be published in the Federal Gazette, with a 30-day period for any affected party to file an objection.

Mots-clés

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jeux de hasard ou d'argent confiscation pénale impôt sur les maisons de jeu dédit expulsion de locaux commerciaux réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 64, al. 3 DPA

Cited for the notification of the decision by publication in the Official Federal Gazette.

art. 66, al. 3 DPA

Cited for the notification of the decision by publication in the Official Federal Gazette.

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Texte complet

Décision de confiscation

La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 1er mars 2006 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.05-011) contre Inconnu

1. Les deux appareils à sous servant aux jeux de hasard Multigames saisis en date du 29 septembre 2004 au salon de jeu Happy Day, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, sont confisqués et leur destruction ordonnée.

2. Les frais de procédure, par 540 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émoluments d’écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.

3. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les

30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).

11 avril 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

2006-0941 3603 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.04.2006 Date Data

Seite 3603-3603 Page Pagina

Ref. No 10 139 532

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.