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VPB 06-0703-223 Généré par l'IA

Federal Decree on Armament Program 2006

Numéro de cause VPB 06-0703-223
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree approves the acquisition of armaments as proposed in the 2006 armament program, authorizing an expenditure of 1.501 billion francs for projects related to command and control, mobility, and weapon effects. The decree, which is not subject to referendum, mandates that annual payment credits be included in the budget and allows the Federal Council to establish the terms of the acquisition.

Regeste Legislator

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Art. 1, Art. 4; Federal Decree on Armament Program 2006: The decree, which is not subject to referendum, mandates that annual payment credits be included in the budget and allows the Federal Council to establish the terms of the acquisition.

Mots-clés

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loi sur les armes politique de défense arrêté du Conseil d'État encadrement du crédit abus de matériel désarmement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1
Approves the acquisition of armament material and opens a credit for it.
Art. 4
States that the Federal Decree is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1

Approves the acquisition of armament material and opens a credit for it.

Art. 4

States that the Federal Decree is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2006)

du 13 décembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête:

Art. 1

1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message du 24 mai 2006 (programme d’armement 2006), est approuvée.

2 Un crédit de 1501 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe.

Art. 2

1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

2 L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense).

Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 18 septembre 2006 Conseil national, 13 décembre 2006 Le président: Rolf Büttiker La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

1 RS 101

2 FF 2006 5089

2006-0703 223 Programme d’armement 2006. AF

Annexe Crédits d’engagement Projets Crédit d’engagement en francs.

– Conduite et exploration dans toutes les situations 550 000 000

– Mobilité 333 000 000

– Effets des armes 618 000 000

Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2006 1 501 000 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2006)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.01.2007 Date Data

Seite 223-224 Page Pagina

Ref. No 10 140 247

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