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VPB 06-0077-9285 Généré par l'IA

Federal Act on Optional Protocol to CEDAW

Numéro de cause VPB 06-0077-9285
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Act approves the Optional Protocol of October 6, 1999, relating to the Convention of December 18, 1979, on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, authorizing the Federal Council to ratify it. This decision is subject to a referendum as it incorporates significant provisions and requires the adoption of federal laws for implementation.

Regeste Legislator

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Art. 54 al. 1 Cst, Art. 166 al. 2 Cst, Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst; Federal Act on Optional Protocol to CEDAW: This decision is subject to a referendum as it incorporates significant provisions and requires the adoption of federal laws for implementation.

Mots-clés

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protocole annexé à la convention référendum facultatif décision-cadre adoption acte législatif modification des traités

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 54 al. 1 Cst.

Cited as a basis for the Federal Assembly's authority to enact the resolution.

Art. 166 al. 2 Cst.

Cited as a basis for the Federal Assembly's authority to enact the resolution.

Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.

Determines that the federal resolution is subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur l’approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du

18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole facultatif.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1 RS 101

2 FF 2006 9253

2006-0077 9285 Approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW). AF

9286 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l'approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP CEDAW) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.12.2006 Date Data

Seite 9285-9286 Page Pagina

Ref. No 10 140 195

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