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VPB 05-3475-1745 Généré par l'IA

EFTA-Israel Agreement: Balance of Payments Trade Measures Amendment

Numéro de cause VPB 05-3475-1745
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Joint Committee modified Article 22 of the EFTA-Israel Agreement to align with international trade rules concerning balance of payments difficulties. The amendment allows a party facing severe balance of payments issues to implement restrictive trade measures, provided they are temporary, non-discriminatory, and strictly necessary, mirroring provisions in the WTO Agreement and the GATT 1994 Balance of Payments Understanding. Any party adopting such measures must promptly notify the other parties and the Joint Committee.

Regeste Legislator

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Art. 22 sur, Art. 22 est, Art. 34 de l’Accord; EFTA-Israel Agreement: Balance of Payments Trade Measures Amendment: The amendment allows a party facing severe balance of payments issues to implement restrictive trade measures, provided they are temporary, non-discriminatory, and strictly necessary, mirroring provisions in the WTO Agreement and the GATT 1994 Balance of Payments Understanding. Any party adopting such measures must promptly notify the other parties and the Joint Committee.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures relatives au secteur du commerce accords non commerciaux balance des paiements mesures restrictives modification des traités association européenne de libre-échange

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 sur
Modification de l’art. 22 sur les difficultés de balance des paiements
Art. 22 est
L’art. 22 est remplacé par le texte suivant: «Art.
Art. 34 de l’Accord
This article establishes the basis for the Mixed Committee's decisions, including modifications to the Agreement.
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VPB 2005.3475
EFTA-Israel Agreement: Balance of Payments Trade Measures Amendment
VPB 05-2465-1735
EFTA Trade Agreement Modifications: Customs, Balance of Payments, and Government Aid Updates
VPB 2005.2465
EFTA Trade Agreement Modifications: Customs, Balance of Payments, and Government Aid Updates
VPB 4792-2001-1606
EFTA Convention Amendment Accord
VPB 05-3435-1741
Federal Assembly Approves EFTA Free Trade Agreement Amendments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 34 de l’Accord

This article establishes the basis for the Mixed Committee's decisions, including modifications to the Agreement.

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Texte complet

Traduction1 Appendice 3 Décision 4/2005 AELE-Israël du Comité mixte AELE-Israël (adoptée le 15 juin 2005)

Modification de l’art. 22 sur les difficultés de balance des paiements

Le Comité mixte, vu l’art. 34 de l’Accord signé le 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et Israël (ci-après dénommé «l’Accord»), au vu de l’évolution internationale en matière de difficultés de balance de paiements depuis l’entrée en vigueur du présent Accord, et en particulier de l’entrée en vigueur de l’Accord OMC et du Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, décide:

L’Accord est modifié comme suit:

1. L’art. 22 est remplacé par le texte suivant: «Art. 22 Difficultés de balance des paiements

1. Les Parties s’efforcent de s’abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à des difficultés en matière de balance des paiements.

2. Si l’une des Parties rencontre ou risque de rencontrer dans un très bref délai de graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions prévues par le GATT 1994 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, adopter des mesures commerciales restrictives, de durée limitée, non discriminatoires et qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de balance des paiements. Les dispositions pertinentes du GATT 1994 et du Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994 sont incorporées à l’Accord.

3. Si une Partie adopte une mesure sur la base du présent article, elle est tenue d’en faire part sans délai aux autres Parties et au Comité mixte.»

2. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments de ratification ou d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent Accord auprès du dépositaire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes.

1 Traduction du texte original anglais.

2005-3475 1745 Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël

3. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente Décision auprès du dépositaire.

1746 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.02.2006 Date Data

Seite 1745-1746 Page Pagina

Ref. No 10 139 322

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