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VPB 05-3470-1743 Généré par l'IA

EFTA-Israel Joint Committee: Protocol E on Administrative Assistance in Customs Matters

Numéro de cause VPB 05-3470-1743
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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This decision by the EFTA-Israel Joint Committee introduces administrative assistance in customs matters by adding a new Protocol E to the Agreement, which outlines the rules for this cooperation. The committee recognized the importance of international cooperation in implementing and enforcing customs regulations and concluded that a specific protocol would further this objective. The amendments will become effective upon the deposit of acceptance instruments by all parties.

Regeste Legislator

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Art. 34 de l'Accord; EFTA-Israel Joint Committee: Protocol E on Administrative Assistance in Customs Matters: The committee recognized the importance of international cooperation in implementing and enforcing customs regulations and concluded that a specific protocol would further this objective. The amendments will become effective upon the deposit of acceptance instruments by all parties.

Mots-clés

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coopération douanière assistance administrative internationale accords internationaux régime douanier d'exportation règlements d'exécution procédure de coopération

Dispositions légales citées

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Art. 34 de l'Accord
Cited as the basis for the Mixed Committee's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 34 de l'Accord

Cited as the basis for the Mixed Committee's decision.

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Texte complet

Traduction1 Appendice 2 Décision 3/2005 AELE-Israël du Comité mixte AELE-Israël (adoptée le 15 juin 2005)

Entraide administrative en matière de douane

Le Comité mixte, au vu des recommandations du Conseil de coopération douanière sur l’entraide administrative du 5 décembre 1953, reconnaissant la nécessité d’une coopération internationale au niveau de la mise en œuvre et de l’application de la réglementation douanière, reconnaissant que la conclusion d’un Protocole sur l’entraide administrative en matière de douane entre Israël et les Etats de l’AELE encourage la poursuite de la coopération entre les Parties, vu l’art. 34 du présent Accord, décide:

1. Un nouveau paragraphe 3 est inséré dans l’art. 3 de l’Accord:

«3. Le Protocole E énonce les règles de l’entraide administrative en matière de douane.»

2. Le texte annexé à la présente Décision est inséré en tant que nouveau Protocole E dans l’Accord.

3. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments d’acceptation auront été déposés par toutes les parties à l’Accord auprès du dépositaire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes.

4. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente Décision auprès du dépositaire.

1 Traduction du texte original anglais.

2005-3470 1743 Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël

1744 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.02.2006 Date Data

Seite 1743-1744 Page Pagina

Ref. No 10 139 321

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