Federal Gaming House Commission Authorizes "Cherry Pyramid V.06" as Skill-Based Slot Machine
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission declared the "Cherry Pyramid V.06" slot machine to be a skill-based gaming device, authorizing its installation and operation subject to specific conditions, including submission of the device and program memory to the Commission for analysis and approval of any future modifications, and clarified that this decision does not extend to other legal domains such as intellectual property or competition law, while also assigning procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ; Federal Gaming House Commission Authorizes "Cherry Pyramid V.06" as Skill-Based Slot Machine: Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines slot machines used for games of skill, which was the basis for qualifying the 'Cherry Pyramid' device.
This procedural article states that an appeal against the decision does not have suspensive effect.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.06
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 octobre 2005:
1. En admission de la requête du 11 juillet 2005, l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V.06 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V.06 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales.
3. L’appareil ainsi que les supports de mémoire des programmes définitifs analysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
6. Les frais de procédure, par 25 406 fr. 25 sont mis à la charge de Proms Operating SA. Le solde de 406 fr. 25 après déduction de l’avance de 25 000 francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
8. Notification et publication:
A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton Cottier, avocat à Fribourg
B. Cantons avec illustration
C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
15 novembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2005-2900 6229 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.06
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 45 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.11.2005 Date Data
Seite 6229-6229 Page Pagina
Ref. No 10 139 051
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