Swiss Federal Decree on Development Zone Business Aid
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree amends a prior ordinance to grant a framework credit of 22 million Swiss francs until December 31, 2008. This credit is designated for financial aid to institutions and projects that aim to boost the development potential of businesses, encouraging investment and innovation within economic zones undergoing redevelopment. The decree, passed by both chambers of the Swiss Federal Assembly, is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2a Un, Art. 2a; Swiss Federal Decree on Development Zone Business Aid: This credit is designated for financial aid to institutions and projects that aim to boost the development potential of businesses, encouraging investment and innovation within economic zones undergoing redevelopment. The decree, passed by both chambers of the Swiss Federal Assembly, is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEstablishes a framework credit of 22 million francs for financial aid to institutions and projects in redevelopment zones.
Texte complet
Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement
Modification du 15 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête:
I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit:
Art. 2a Un crédit-cadre de 22 millions de francs est accordé jusqu’au 31 décembre 2008 pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de projets qui accroissent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement.
II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 mars 2006 Conseil national, 15 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
1 FF 2006 223
2 FF 1996 III 38
2005-2843 8415 Cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement. AF
8416 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 44 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.11.2006 Date Data
Seite 8415-8416 Page Pagina
Ref. No 10 140 066
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.