Partial Refusal of Opposition Proceedings and Award of Costs
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an opposition proceeding, the court ruled that the defendant was excluded from the procedure. The opposition was declared well-founded against all goods in class 9 and services in class 42 of the international registration, except for specific scientific, technological, research, design, industrial analysis, legal, and technical project planning services. Consequently, a partial refusal was issued for the contested goods and services. The defendant was ordered to pay opposition fees and costs to the opponent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Partial Refusal of Opposition Proceedings and Award of Costs: The opposition was declared well-founded against all goods in class 9 and services in class 42 of the international registration, except for specific scientific, technological, research, design, industrial analysis, legal, and technical project planning services. Consequently, a partial refusal was issued for the contested goods and services. The defendant was ordered to pay opposition fees and costs to the opponent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in point 4 of the dispositive, concerning the retention of the opposition fee by the Institute.
This provision is cited in point 5 of the dispositive, regarding the payment of costs and reimbursement of the opposition fee by the defendant to the opponent.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 7345/2005
Opposante Mentor Graphics Corporation, 8500 S.W. Creekside Place, US- Beaverton (OR), Etats-Unis, marque suisse n° 338 959 Mentor Graphics, représentée par KIRKER & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défenderesse Ementor ASA, P.O. Box 6472 Etterstad, NO-0605 Oslo (Norvège), marque internationale n° 828 771 EMENTOR. Le 22 août 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition partielle n° 7345/2005 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 9 et de l’entier des services de la classe 42 de l’enregistrement international n° 828 771 EMENTOR, à l’exception des services scientifiques et technologiques ainsi que des travaux de recherche et de conception s’y rapportant; des services d’analyse et de recherche industriels; des services juridiques et des études de projets techniques, est déclarée bien fondée.
3. Il sera émis à l’encontre des produits de la classe 9 et des services de la classe 42 de l’enregistrement international n° 828 771 EMENTOR une déclaration de refus partiel définitive une fois la présente décision entrée en force (à l’exception des services scientifiques et technologiques ainsi que des travaux de recherche et de conception s’y rapportant; des services d’analyse et de recherche industriels; des services juridiques et des études de projets techniques en classe 42).
4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
23 août 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 7345/2005
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.08.2005 Date Data
Seite 4923-4923 Page Pagina
Ref. No 10 138 861
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