Swiss Federal Assembly Declares Single-Payer Health Insurance Initiative Valid, Recommends Rejection
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland declared the popular initiative "for a single and social health insurance fund" valid and subject to a popular vote, proposing a constitutional amendment to establish a single mandatory health insurance fund managed by a board with equal representation from public authorities, service providers, and insured persons' organizations, with premiums based on economic capacity, and a transitional provision for its operationalization. Despite deeming the initiative valid, the Assembly recommended rejection, arguing that the proposed unified system lacked sufficient detail and could disrupt the existing healthcare financing structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 197 Cst, Art. 139 al. 3 de la Constitution, Art. 2; Swiss Federal Assembly Declares Single-Payer Health Insurance Initiative Valid, Recommends Rejection: Despite deeming the initiative valid, the Assembly recommended rejection, arguing that the proposed unified system lacked sufficient detail and could disrupt the existing healthcare financing structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Federal Decree concerning the popular initiative.
This article contains the dispositive recommendation of the Federal Assembly to reject the initiative.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour une caisse maladie unique et sociale»
du 23 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «pour une caisse maladie unique et sociale» déposée le 9 décembre 20042, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20053, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 9 décembre 2004 «pour une caisse maladie unique et sociale» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau)
3 La Confédération institue une caisse unique pour l’assurance obligatoire des soins. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance de cette caisse comprennent un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de prestations et des organisations de défense des assurés. La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capacité économique des assurés.
1 RS 101
2 FF 2003 3541, 2005 489
3 FF 2006 725
2005-1916 5471 Initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale». AF
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 84 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance obligatoire des soins) La caisse unique est opérationnelle au plus tard trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3. Elle reprend les actifs et passifs des institutions d’assurances existantes en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 23 juin 2006 Conseil des Etats, 23 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz
4 La présente initiative demande que la disposition transitoire soit fixée à l’art. 197, ch. 2, de la Constitution (Cst.). Or le peuple et les cantons ayant accepté, en date du 28 novembre 2004, l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, en date du 27 novembre 2005, l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques», l’art. 197 Cst. contient désormais des dispositions aux ch. 2 à 7. L’initiative populaire «pour une caisse maladie unique et sociale» ne voulant en rien remplacer ces dispositions, il y a lieu d’en fixer la disposition transitoire à l’art. 197, ch. 8, Cst.
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
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Datum 04.07.2006 Date Data
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