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VPB 05-1379-3567 Généré par l'IA

Federal Forestry Subsidies for Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Cremin, Forel-sur-Lucens, and Oulens-sur-Lucens

Numéro de cause VPB 05-1379-3567
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the allocation of federal subsidies for forestry projects, specifically detailing grants for road repairs in Ormont-Dessous and Ormont-Dessus, as well as a comprehensive project in Cremin, Forel-sur-Lucens, and Oulens-sur-Lucens involving temporary minimal care and silvicultural measures for particular protective functions. The decision can be appealed within 30 days to the Appeals Commission for Infrastructure and the Environment.

Regeste Legislator

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Art. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Forestry Subsidies for Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Cremin, Forel-sur-Lucens, and Oulens-sur-Lucens: The decision can be appealed within 30 days to the Appeals Commission for Infrastructure and the Environment.

Mots-clés

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subvention contribution de remplacement en cas de non-reboisement indemnité d'installation abattage d'arbres utilisation mesurée du sol aide sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46, al. 1 et 3, LFO

Cited as the legal basis for the right to appeal.

art. 14 LCPR

Cited as a procedural rule for filing the appeal.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction des forêts

– Communes de Ormont-Dessous, Ormont-Dessus VD, Equipements de desserte, Réfection du chemin Forclaz-Perche N° de projet 421.1-VD-2119/0001

– Commune de Gryon VD, Equipements de desserte, Réfection de la route forestière Rio Gaillard N° de projet 421.1-VD-2114/0001

Projets intégraux:

– Communes de Cremin, Forel-sur-Lucens, Oulens-sur-Lucens VD, SY B+C – Lucens et env. – 2e étape N° de projet 401-VD-9018/0006

– avec les composantes suivantes Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière

Voies de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).

14 juin 2005 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

2005-1379 3567 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 23 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.06.2005 Date Data

Seite 3567-3567 Page Pagina

Ref. No 10 138 678

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.