SPUTNIK THREE Slot Machine Declared Skill-Based
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission ruled that the SPUTNIK THREE slot machine is a skill-based gaming device, thereby authorizing its installation and operation under specific conditions, including the deposit of the machine and its program with the Commission and the submission of any modifications for prior approval. The decision also addressed procedural costs, ordering a refund of a portion of the advance payment to an individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 al. 3 LMJ, art. 112 ss OLMJ; SPUTNIK THREE Slot Machine Declared Skill-Based: The decision also addressed procedural costs, ordering a refund of a portion of the advance payment to an individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to classify the slot machine as a skill-based game.
Basis for imposing the procedural costs on Mr. Peter Schorno.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK THREE
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 3 mai 2005:
1. En admission de la requête du 10 mars 2005, l’appareil à sous SPUTNIK THREE est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK THREE sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. L’appareil examiné ainsi que l’eprom du programme définitif analysé doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 5656 fr. 25 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 343 fr. 75 en sa faveur après déduction de l’avance faite de 16 000 francs sera versé à Monsieur Peter Schorno dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision sur le compte qu’il désignera.
7. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
17 mai 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2005-1144 2891 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK THREE
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.05.2005 Date Data
Seite 2891-2891 Page Pagina
Ref. No 10 138 629
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