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VPB 05-0430-2099 Généré par l'IA

Extension of Swiss Construction Sector Agreement, Concrete Sawing

Numéro de cause VPB 05-0430-2099
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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This Federal Council decree extends the application of specific provisions of the 2004 supplementary agreement to the national convention for the main construction sector in Switzerland, particularly concerning the concrete sawing sector. The decree specifies that the extended provisions, covering areas such as scope of application, execution, working hours, travel time, salary classes and zones, wage supplements, and expense allowances, are effective from April 1, 2005, to September 30, 2005.

Regeste Legislator

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Art. 2 Champ, Art. 4 Durée; Extension of Swiss Construction Sector Agreement, Concrete Sawing: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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prolongation du temps de travail prolongation du permis de construire décision d'extension heures d'appoint salaire au temps contrat de construction

Dispositions légales citées

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Art. 2 Champ
1 Position par rapport à la CN Art. 2 Champ d’application Art.
Art. 4 Durée
3 Exécution Art. 4 Durée du travail et durée des déplacements Art.
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

Modification du 3 mars 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2:

Annexe 17 à la Convention nationale du secteur principal de la Construction en Suisse Convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton du 20.04.2004 Art. 1 Position par rapport à la CN Art. 2 Champ d’application Art. 3 Exécution Art. 4 Durée du travail et durée des déplacements Art. 5 Classes de salaire et zones de salaire Art. 6 Suppléments de salaires Art. 7 Indemnités des frais

1 CF. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945–4947

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2005-0430 2099 Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005.

3 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2100 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.03.2005 Date Data

Seite 2099-2100 Page Pagina

Ref. No 10 138 469

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.