Federal Assembly Approves Supplementary Budget for 2004
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly adopted a second supplementary budget for 2004, authorizing additional payment credits of over 50 million francs and further supplementary credits of over 352 million francs. It also approved commitment credits for international health insurance aid, passport production equipment, and construction measures, as well as increasing the budget for forest damage prevention and repair. The resolution is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5; Federal Assembly Approves Supplementary Budget for 2004: It also approved commitment credits for international health insurance aid, passport production equipment, and construction measures, as well as increasing the budget for forest damage prevention and repair. The resolution is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision states that the Federal Decree is not subject to a referendum, which is a final procedural order concerning the enactment of the decree.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2004 du 8 décembre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20041, arrête:
Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2004, selon liste spéciale:
– 50 079 000 francs de crédits reportés
– 352 605 301 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Le crédit additionnel ci-après est ouvert au titre du second supplément:
Francs
– pour l’entraide internationale dans le domaine de l’assurance- 100 000 000 maladie (déclaration de garantie)
Art. 3 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement ci-après sont ouverts au titre du second supplément:
Francs
– pour l’acquisition de deux chaînes de production de passeports 7 900 000
– en tant que crédit annuel d’engagement pour des mesures de 1 500 000 construction
Art. 4 Rehaussement de l’enveloppe budgétaire 2001–2004 pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts non soumis au frein aux dépenses Le montant maximal octroyé conformément à l’arrêté fédéral du 14 juin 2004 pour des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts est augmenté de
8 000 000 francs pour atteindre 126 000 000 francs.
1 Non publié dans la FF
2005-0121 465 Second supplément au budget 2004. AF
Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 décembre 2004 Conseil des Etats, 8 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
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Arrêté fédéral <bd> concernant le second supplément au budget 2004
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 03 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.01.2005 Date Data
Seite 465-466 Page Pagina
Ref. No 10 138 317
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