Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 04-2814-983 Généré par l'IA

Federal Act on Switzerland-Slovenia Crime Cooperation Agreement

Numéro de cause VPB 04-2814-983
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Act approves the Agreement between Switzerland and Slovenia on cooperation in the fight against crime. The agreement, signed on July 27, 2004, is subject to optional referendum as it contains important provisions that set rules of law and require the adoption of federal laws for implementation. The Federal Council is authorized to ratify this agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 54 al. 1 Cst, Art. 166 al. 2 Cst, Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst; Federal Act on Switzerland-Slovenia Crime Cooperation Agreement: The agreement, signed on July 27, 2004, is subject to optional referendum as it contains important provisions that set rules of law and require the adoption of federal laws for implementation. The Federal Council is authorized to ratify this agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit coopération judiciaire en matière pénale référendum demandé par l'autorité action commune loi sur les résidences secondaires accord institutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 54 al. 1 Cst.

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to approve the Agreement.

Art. 166 al. 2 Cst.

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to approve the Agreement.

Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.

This provision determines that the Federal Decree is subject to an optional referendum, indicating its significance in allowing citizens to vote on international treaties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 27 juillet 2004 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1 RS 101

2 FF 2005 967

2004-2814 983 Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.02.2005 Date Data

Seite 983-984 Page Pagina

Ref. No 10 138 392

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.