Federal Subsidies for Forestry Projects
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office for the Environment, Forests and Landscape issued decisions regarding the allocation of federal subsidies for various forestry projects in several Swiss municipalities, covering areas such as forest management improvement, wood extraction, silvicultural measures, and protection structures. These decisions are subject to appeal within 30 days to the DETEC Appeals Commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Subsidies for Forestry Projects: These decisions are subject to appeal within 30 days to the DETEC Appeals Commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the appeal period for decisions of the Directorate of Forests.
Cited as a basis for the appeal period for decisions of the Directorate of Forests.
Texte complet
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction des forêts
– Diverses communes de JU, Amélioration des conditions de gestion, Evacuation rapide du bois N° de projet 421.2-JU-2010/0001
– Diverses communes de VD, Mesures sylvicoles, SJP de la forêt privée du 8e arrdt. – 2e étape N° de projet 411.1-VD-9011/0002
– Diverses communes de VD, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, Sylviculture C – 4e arrdt.
N° de projet 411.3-VD-9035/0001
– Communes d’Aigle, de Leysin, d’Ormont-Dessous VD, Ouvrage et installations de protection, Protec. RC 702, 705, 706 et 709 – 1re étape ouvrages N° de projet 431.1-VD-9022/0002
– Commune de Conthey VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, Vallée de la Morge N° de projet 411.3-VS-1066/0001
Voies de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
7 décembre 2004 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
2004-2640 6547 Avis
L’Office fédéral des assurances sociales a publié:
Allocations familiales dans l’agriculture Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au 1er janvier 2004.
70 pages, no de commande 318.806f, prix 9 fr. 30
Cette publication peut être également obtenue en langue allemande.
Les commandes doivent être passées par écrit à l’OCL/Diffusion des publications, 3003 Berne.
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6548 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 48 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.12.2004 Date Data
Seite 6547-6548 Page Pagina
Ref. No 10 138 216
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.