Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 04-2575-3675 Généré par l'IA

Federal Law on Ratification of the UN Convention on the Law of the Sea and its Implementation Agreement

Numéro de cause VPB 04-2575-3675
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Assembly approved the UN Convention on the Law of the Sea and the Agreement relating to its implementation, authorizing the Federal Council to ratify these treaties. As part of the ratification, the Federal Council will declare the International Tribunal for the Law of the Sea as the sole body for settling law of the sea disputes. This federal decree is subject to optional referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Lors, Art. 287 UNCLOS, Art. 141 al. 1 let. d ch. 2 de la Constitution, Art. 54 al. 1 et 166 al. 2 de la Constitution; Federal Law on Ratification of the UN Convention on the Law of the Sea and its Implementation Agreement: As part of the ratification, the Federal Council will declare the International Tribunal for the Law of the Sea as the sole body for settling law of the sea disputes. This federal decree is subject to optional referendum.

Mots-clés

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droit de la mer référendum facultatif conventions internationales révision de traité décision-cadre harmonisation des législations

Dispositions légales citées

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Art. 2 Lors
Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l’art.
Art. 287 UNCLOS
2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l’art. 287 UNCLOS par laquelle il choisit le Tribunal international du droit de la mer comme seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer.
Art. 141 al. 1 let. d ch. 2 de la Constitution
This provision makes the federal decree subject to an optional referendum.
Art. 54 al. 1 et 166 al. 2 de la Constitution
These provisions establish the legislative competence of the Federal Assembly for the adoption of the federal decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 2 de la Constitution

This provision makes the federal decree subject to an optional referendum.

Art. 54 al. 1 et 166 al. 2 de la Constitution

These provisions establish the legislative competence of the Federal Assembly for the adoption of the federal decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant la Convention de l’ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, arrête:

Art. 1

1 La Convention de l’ONU du 10 décembre sur le droit de la mer 1982 (UNCLOS) et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ces deux traités.

Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l’art. 287 UNCLOS par laquelle il choisit le Tribunal international du droit de la mer comme seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2 de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.

1 RS 101

2 FF 2008 3653

2004-2575 3675 Convention sur le droit de la mer. AF

3676 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 22 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.06.2008 Date Data

Seite 3675-3676 Page Pagina

Ref. No 10 141 814

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.