Dairy and Housekeeping Professional Exam Regulations Submission
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces the submission of draft regulations for professional examinations in dairy industry technology and housekeeping by their respective professional associations. These drafts are in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. The Office of Professional Education and Technology is making these drafts available for public inspection, and interested parties have 30 days to submit any objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IADairy and Housekeeping Professional Exam Regulations Submission: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société Suisse d’Industrie Laitière (SSIL) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de technologue en industrie laitière, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du
19 novembre 2003 (RS 412.101). La Société Suisse d’Industrie Laitière (SSIL) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de technologue en industrie laitière diplômé(e), conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’association professionnelle des gouvernantes et gouvernants de maison (APGM), a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de gouvernant de maison/gouvernante de maison, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
2 novembre 2004 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2004-2355 5517 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.11.2004 Date Data
Seite 5517-5517 Page Pagina
Ref. No 10 138 102
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.