Railway Company Mortgage Application for Railcar Acquisition
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA railway company applied for authorization to establish a fourth-ranking mortgage on its cogwheel railway line, including accessories and operating equipment, to secure a 16 million franc loan for the acquisition of new railcars and investment programs. The Office of Transport, following federal law concerning mortgages on railway and navigation companies, is accepting objections to this request until a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IARailway Company Mortgage Application for Railcar Acquisition: The Office of Transport, following federal law concerning mortgages on railway and navigation companies, is accepting objections to this request until a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the request to constitute a pledge on a railway company.
Texte complet
Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de chemin de fer
L’entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d’une longueur totale de 9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage d’un montant de 16 000 000 francs est constitué en quatrième rang, en faveur ade la banque UBS SA. Il garantit un crédit de 16 000 000 francs affecté au financement de l’acquisition de quatre automotrices doubles ainsi qu’au programme d’investissement 2004–2008. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 4 octobre 2004.
31 août 2004 Office fédéral des transports:
Section droit, Ueli Stückelberger
2004-1679 4449 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer (Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen AG)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 31.08.2004 Date Data
Seite 4449-4449 Page Pagina
Ref. No 10 137 900
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