Swiss Public Consultations on Healthcare, Education, and Nuclear Energy Law Reforms

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Révision de l’Assurance-maladie: projets des lois 2 Cette série contient deux projets de messages, l’un sur le financement des hôpitaux et l’autre sur le managed care, y compris des mesures portant sur les médicaments. Le premier concerne le passage du financement par établissement au financement des prestations, ainsi que la répartition des coûts pour moitié entre les cantons et les assureurs-maladie; le second porte sur le «managed care», expression désignant des modèles d’assurance avec réseaux de soins intégrés, qui doivent être inscrits dans la loi et définis. Date limite: 12 juillet 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, tél. 031 322 91 12, fax 031 322 90 20, www.bag.admin.ch/kv/projekte/d/index.htm

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Ordonnance sur l’énergie nucléaire Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à soumettre le projet d’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) à la consultation des cantons, des partis et des organisations intéressées. Cette procédure se terminera le 13 août 2004. Il est prévu de faire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et l’OENu le 1er janvier 2005. La nouvelle OENu a pour objectif la mise en œuvre de la LENu ainsi qu’un meilleur ancrage des exigences des autorités de surveillance des installations nucléaires Date limite: 13 août 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Worblenstrasse 32, 3003 Berne, tél. 031 322 56 11 www.energie-schweiz.ch/internet/03362/index.html?lang=de

2004-0965 2403 Département fédéral de l’intérieur Article constitutionnel sur l’éducation La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) met en consultation un projet de nouveaux articles constitutionnels sur l’éducation. Il s’agit de réunir ainsi les conditions qui permettront de renforcer la compétitivité internationale de notre système de formation, de faciliter la mobilité intercantonale et internationale, et d’harmoniser sur certains points les systèmes éducatifs cantonaux à l’échelle nationale. Date limite: 15 octobre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 34 51 wwwe.root.admin.ch/bbw/konsultation-bra/konsultation-bra-d.html

25 mai 2004 Chancellerie fédérale

2404 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 20 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.05.2004 Date Data

Seite 2403-2404 Page Pagina

Ref. No 10 137 644

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.