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VPB 04-0934-4535 Généré par l'IA

Swiss Civil Code Amendment on Association Member Obligations and Liability

Numéro de cause VPB 04-0934-4535
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This legislative amendment to the Swiss Civil Code clarifies association member obligations and liability. It establishes that members can be required to pay dues if stipulated in the association's bylaws, and it specifies that the association's assets are solely liable for its debts, unless the bylaws state otherwise, thereby limiting the personal liability of members.

Regeste Legislator

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Art. 71 II; Swiss Civil Code Amendment on Association Member Obligations and Liability: 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé obligation de paiement association modification législative fortune peine statutaire

Dispositions légales citées

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Art. 71 II
Généré par l'IA
VPB 2004.934
Swiss Civil Code Amendment on Association Member Obligations and Liability
VPB 2004.933
Swiss Civil Code Amendments: Association Fees and Member Liability
VPB 2006.1065
Swiss Civil Code Amendment: Adult Protection and Personal Rights
VPB 06-1065-6767
Swiss Civil Code Amendment: Adult Protection and Personal Rights

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Texte complet

Code civil suisse Projet (Fixation des cotisations des membres d’associations)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, arrête:

I Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 71

II. Cotisations Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

Art. 75a (nouveau) Cbis. Responsa- La fortune sociale répond des engagements de l’association. Sauf bilité disposition contraire des statuts, elle en répond seule.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.

1 FF 2004 4529

2 FF 2004 4537

3 RS 210

2004-0934 4535 Fixation des cotisations des membres d’associations. CC

4536 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.09.2004 Date Data

Seite 4535-4536 Page Pagina

Ref. No 10 137 928

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.