Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 04-0817-5175 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Army Deployment for Air Traffic Security

Numéro de cause VPB 04-0817-5175
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved the deployment of the army for air traffic security measures until December 31, 2007, as part of support services, based on Article 70, paragraph 2 of the Army and Military Administration Act and the Federal Council's message. This resolution is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 3; Federal Assembly Approves Army Deployment for Air Traffic Security: This resolution is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures de sécurité défense et affaires militaires référendum ordre de marche militaire liberté aérienne autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3
This article states that the Federal Decree is not subject to referendum, which is a dispositive order regarding the procedure.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 70 al. 2 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree.

Art. 3

This article states that the Federal Decree is not subject to referendum, which is a dispositive order regarding the procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien du 5 octobre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:

Art. 1 L’engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard.

Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 22 septembre 2004 Conseil des Etats, 5 octobre 2004 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 510.10

2 FF 2004 2679

2004-0817 5175 Engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF

5176 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.10.2004 Date Data

Seite 5175-5176 Page Pagina

Ref. No 10 138 049

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.