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VPB 03-2764-157 Généré par l'IA

Federal Council Decree on Collective Agreement for Main Construction Sector

Numéro de cause VPB 03-2764-157
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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This Federal Council decree extends the scope of the national collective agreement for the main construction sector in Switzerland, effective February 1, 2004, through September 30, 2005. The extension specifically incorporates amendments related to the adaptation of effective and base salaries as outlined in the supplementary agreement of November 17, 2003. Employers who have already granted wage increases since January 1, 2004, may count these towards the new mandated increases.

Regeste Legislator

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Art. 41 al. 2 CN; Federal Council Decree on Collective Agreement for Main Construction Sector: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.

Mots-clés

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décision d'extension contrat de construction prolongation du permis de construire economie collective accords particuliers réglementation de la construction

Dispositions légales citées

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Art. 41 al. 2 CN
Adaptation des salaires de base (Modification de l’art. 41 al. 2 CN)
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VPB 2003.2764
Federal Council Decree on Collective Agreement for Main Construction Sector
VPB 07-1654-5757
Federal Council Decree on the Extension of the Main Construction Sector Collective Agreement
VPB 2007.1654
Federal Council Decree on the Extension of the Main Construction Sector Collective Agreement
VPB 2003.1677
Federal Council Order: Extension of National Collective Labor Agreement for the Main Construction Sector (2003-2005)
VPB 2008.2336
Federal Council Decree: Extension of National Collective Labor Agreement for the Main Construction Sector

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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

Modification du 13 janvier 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2:

Convention complémentaire 2004 à la Convention nationale 2003–2005 du 17 novembre 2003

I. Adaptation des salaires effectifs

II. Adaptation des salaires de base (Modification de l’art. 41 al. 2 CN)

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon ch. le I de la convention complémentaire 2004.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005.

13 janvier 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendat le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945–4947

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.

2003-2764 157 Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.01.2004 Date Data

Seite 157-158 Page Pagina

Ref. No 10 137 320

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