Federal Decree on Commitment Credit for Civil Construction Projects 2004
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree approves a commitment credit of 365 million Swiss Francs for civil construction projects in 2004, with 181.3 million francs subject to expenditure controls. The decree allows for limited transfers between project credits within the total amount and states that it is not subject to a referendum. The funds are allocated for various renovation and construction projects, including transformations of parliamentary buildings and the acquisition of properties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1 AF, Art. 1 al. 2 AF, Art. 3 AF; Federal Decree on Commitment Credit for Civil Construction Projects 2004: The decree allows for limited transfers between project credits within the total amount and states that it is not subject to a referendum. The funds are allocated for various renovation and construction projects, including transformations of parliamentary buildings and the acquisition of properties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGrants a commitment credit of CHF 365,000,000 for the projects listed in the annex.
Specifies that the amount of CHF 181,300,000 for the projects listed in item 1 of the annex is subject to the expenditure brake.
States that the federal decree is not subject to referendum.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles)
du 17 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032, arrête:
Art. 1 Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 365 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 181 300 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 365 000 000 de francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 29 septembre 2003 Conseil national, 17 décembre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 FF 2003 4615
2003-0988 39 Programme 2004 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses
Francs
Transformations et nouvelle affection du Palais du Parlement et du 30 000 000 Palais fédéral (projet n° 2001.163) (ch. 1.1 du message) Rénovation complète du bâtiment de la Bundesgasse 3 (Bernerhof) à 42 300 000 Berne (projet n° 2001.169) (ch. 1.2 du message) Ravalement des façades et rénovation du toit de l’aile ouest du Palais 23 500 000 fédéral (projet n° 2001.140) (ch. 1.3 du message) Nouveau site de la Bibliothèque militaire: rénovation et extension 20 000 000 du bâtiment de la Papiermühlestrasse 21A à Berne (projet n° 2031.073) (ch. 1.4 du message) Construction d’un magasin souterrain ouest à la Hallwylstrasse 15 à 37 500 000 Berne (projet n° 2025.030) (ch. 1.5 du message) Aménagement d’un centre de collections muséographiques à Affoltern 28 000 000 am Albis (projet n° 4117.001) (ch. 1.6 du message)
Total de la part soumise au frein aux dépenses 181 300 000
Programme 2004 des constructions civiles. AF
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses
Francs
Rénovation de l’ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 16 000 000 1re étape (projet n° 3667.031) (ch. 1.7 du message) Construction d’une nouvelle résidence à Washington 17 700 000 (projet n° 3805.003) (ch. 1.8 du message) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 150 000 000 Projets selon la liste des crédits de programme (données au ch. 2 du message)
Total de la part non soumise au frein aux dépenses 183 700 000
Montant total du crédit d’engagement 365 000 000
Programme 2004 des constructions civiles. AF
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.01.2004 Date Data
Seite 39-42 Page Pagina
Ref. No 10 137 291
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