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VPB 02-1909-6467 Généré par l'IA

Federal Act on Financing Tourism Promotion

Numéro de cause VPB 02-1909-6467
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Act on financing the promotion of innovation and cooperation in tourism from 2003 to 2007 appropriates a maximum of 35 million francs for this purpose. The Federal Assembly, based on Article 167 of the Constitution and a previous federal act, adopted this financing measure following the Federal Council's message. This act is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 167 de la Constitution; Federal Act on Financing Tourism Promotion: The Federal Assembly, based on Article 167 of the Constitution and a previous federal act, adopted this financing measure following the Federal Council's message. This act is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'encouragement au tourisme politique du tourisme dispositions financières dispositions spéciales pour le Luxembourg réglementation financière régime particulier des agences de voyages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit d’engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007.
Art. 167 de la Constitution
Cited as a legal basis for the federal act.
Généré par l'IA
VPB 2002.1909
Federal Act on Financing Tourism Promotion
VPB 6734-2002-1909
Federal Decree on Tourism Promotion Funding (2003-2007)
VPB 07-0011-603
Federal Act on Financing Innovation and Cooperation in Tourism (2008-2011)
VPB 2007.11
Federal Act on Financing Innovation and Cooperation in Tourism (2008-2011)
VPB 2004.135
Federal Assembly Approves Tourism Promotion Budget

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 8 de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Cited as a basis for the federal act regarding the financing of innovation and cooperation in tourism.

Art. 167 de la Constitution

Cited as a legal basis for the federal act.

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Texte complet

Arrêté fédéral relatif au financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007

du 5 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 5 juin 2003 Conseil national, 7 mai 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

1 RS 101

2 RS 935.22; RO 2003 3747

3 FF 2002 6655

2002-1909 6467 Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007. AF

6468 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.10.2003 Date Data

Seite 6467-6468 Page Pagina

Ref. No 10 127 777

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.