Federal Resolution on Atomic Energy Law Extension

Energie atomique N 31 janvier 1983

Wahlprüfung und Vereidigung

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loi aurait absorbé, la commission d'experts, en accord avec

Vérification des pouvoirs le Conseil fédéral, s'était, en son temps, prononcée en

et prestation de serment faveur d'une révision partielle de la loi atomique. Cette révi-

sion fut soumise aux Chambres en 1977 par le Conseil fédé-

ral.

Au cours d'un débat de trois jours, pendant la session

extraordinaire d'avril 1978, le Conseil national, donnant

suite aux propositions de la commission Reiniger, avait

Rüttimann, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von complété la proposition du Conseil fédéral en introduisant

Herrn Richard Reich von Hemberg SG, wohnhaft in Maur dans la loi le principe de l'approbation par l'Assemblée

ZH, geprüft. Herr Reich ersetzt unseren ehemaligen Rats- fédérale, la nécessité de préciser la manière dont est

kollegen Rudolf Friedrich, der am 8. Dezember 1982 in den conçue l'élimination des déchets radioactifs et l'institution

Bundesrat gewählt wurde. Auf der Landliste der Freisinnig-

d'un fonds de financement pour assurer la désaffectation et

demokratischen Partei des Kantons Zürich ist Herr Reich

le démantèlement des installations nucléaires mises hors

der Ersatzkandidat mit den meisten Stimmen. Der Regie-

service.

rungsrat hat ihn am 15. Dezember 1982 als gewählt erklärt.

En outre, au chapitre des dispositions finales ou du droit

Der Beschluss ist im «Amtsblatt des Kantons Zürich» veröf-

transitoire, la détermination du besoin fut complétée par

fentlicht worden.

l'introduction du principe de l'économie dans la consomma-

Das Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Reich keine

tion de l'énergie et du développement d'autres formes

Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Es

d'énergie.

beantragt daher einstimmig, die Wahl von Herrn Richard

Avec les modifications introduites, l'arrêté fédéral de 1978,

Reich zu validieren.

approuvé à une large majorité lors de la votation populaire,

représente, encore aujourd'hui, un compromis valable entre

Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl von Herrn Richard

les diverses tendances. L'arrêté règle -de façon précise la

Reich zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt.

procédure d'autorisation et respecte le droit des tiers. Cet

Die Wahl ist somit gültig erklärt.

arrêté était destiné à rester en vigueur durant cinq ans,

Herr Reich wird vereidigt c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année.

M. Reich prête serment En 1978, on admettait que dans les cinq années à venir, la

commission fédérale d'experts aurait soumis son avant-

Präsident: Herr Nationalrat Reich, der Rat nimmt Kenntnis projet de révision totale de la loi atomique dans des délais

von Ihrem Eid. utiles afin de permettre de l'examiner avant l'échéance de

Im Namen des Rates heisse ich Sie willkommen und ent- l'arrêté. Cela ne s'est pas vérifié.

biete Ihnen meine besten Wünsche. Ich danke Ihnen. Dans son message concernant la prorogation de l'arrêté de

1978, le Conseil fédéral nous fait part des critiques qui ont

été soulevées durant la procédure de consultation sur

l'avant-projet de la nouvelle loi atomique et, par consé-

quent, de l'impossibilité de considérer cet avant-projet

82.060 comme élément de travail définitif. Pour ces raisons et sans

entrer en discussion sur le contenu et la formulation de la

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Atomgesetz. nouvelle loi proposée par les experts, il apparaît indispen-

Verlängerung des Bundesbeschlusses sable, pour ne pas rester dépourvu d'importantes normes

Energie atomique. législatives face aux graves problèmes énergétiques

actuels, de prolonger la validité de l'arrêté fédéral de 1978

Prorogation de l'arrêté fédéral jusqu'en 1990. La Commission de l'énergie a examiné

l'objet à l'ordre du jour dans sa séance du 8 novembre

Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. August 1982 (BBI 1982 III, 21) 1982, en présence de M. Schlumpf, conseiller fédéral, de

Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF 1982 III, 20) M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, de

MM. Pfund et Bühlmann. La commission, sans opposition

mais avec une abstention, vous demande d'adhérer à la

proposition du Conseil fédéral et de voter la prorogation de

l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique

Antrag der Kommission jusqu'en 1990.

Eintreten Une prorogation de sept ans peut paraître longue. M. Euler

vous présentera une proposition de minorité que la com-

Proposition de la commission mission a repoussée par 12 voix contre 5. Cette proposition

Entrer en matière vise à limiter la prorogation de l'arrêté à fin décembre 1987.

Le terme proposé par M. Euler est trop court. M. Schlumpf,

M. Pedrazzini, rapporteur: Le 6 octobre 1978, les Cham- conseiller fédéral, considère que l'élaboration de la nouvelle

bres ont approuve l'arrêté fédéral concernant la loi sur loi atomique demandera au moins deux à trois ans de travail

l'énergie atomique (le Conseil national par 146 voix contre 1 à son département et au Conseil fédéral, y compris une pro-

et le Conseil des Etats à l'unanimité). En 1959 déjà, lorsque cédure de consultation. Ensuite, il faudra compter trois à

les Chambres ont adopté la loi fédérale sur l'utilisation paci- quatre ans pour l'examen de la nouvelle loi dans la commis-

fique de l'énergie atomique et sur la protection contre les sion et dans les conseils.

radiations, on avait fait état de la nécessité de disposer D'ores et déjà, je vous demande de repousser la proposi-

d'une loi prévoyant autre chose qu'un simple régime d'auto- tion Euler, d'autant plus que, dans son message, le Conseil

risation de police à des fins de surveillance. A la suite des fédéral dit expressément: «Nous mettrons tout en œuvre

controverses soulevées par le projet de la centrale pour que ce délai (c'est-à-dire 1990) ne soit pas entière-

nucléaire de Kaiseraugst (interventions parlementaires, ini- ment utilisé.»

tiative cantonale, etc.), une modification de la loi de 1959 Vu l'importance du secteur nucléaire dans la production

s'imposait. Pour cette raison, en 1975 déjà, le Département d'énergie et la complexité des problèmes qui en dérivent,

fédéral des transports, des communications et de l'énergie votre commission a brièvement discuté de l'activité de la

a chargé une commission d'experts de préparer un projet CEDRA, de la mise hors service et du démantèlement des

de révision totale de la loi atomique. Considérant le déve- usines au terme de leur exploitation, de la qualité de partie

loppement accéléré de la production d'énergie dans le au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative

domaine nucléaire et du temps qu'une révision totale de la des personnes qui, touchées par la construction ou l'exploi-

31. Januar 1983 Atomgesetz

tation d'une installation nucléaire, peuvent soulever des gungsverfahrens, um die Einführung des Bedarfsnachwei-

objections. L'importance de la production nucléaire en ses für den Bau von Atomkraftwerken, um eine vorläufige

Suisse est mise en évidence par le résultat des quatre cen- Regelung der Beseitigung und Lagerung radioaktiver

trales nucléaires en service qui, en 1981, ont atteint les 14,4 Abfälle, um Stillegung und Abbruch der nach etwa 20 bis

milliards de kilowattheures, fournissant ainsi les 28 pour 30 Jahren ausgedienten Atomanlagen. Nach Artikel 13 Ab-

cent de la production totale d'énergie en Suisse. satz 3 hat diese Teilrevision bis zum Inkrafttreten eines

Depuis la mise en service de la centrale de Beznau, de 1970 neuen Atomgesetzes zu gelten, längstens jedoch bis zum

jusqu'à ce jour, les quatre centrales ont fourni à l'économie 31. Dezember 1983.

suisse plus de 90 milliards de kilowattheures. Il y a une Eigentlich hätte uns also bis Ende dieses Jahres eine Vor-

année, en octobre 1981, le Conseil fédéral, considérant que lage zur Totalrevision des Atomgesetzes vorgelegt werden

la preuve du besoin avait été démontrée, a octroyé l'autori- sollen. Aus verschiedenen Gründen scheint das nun nicht

sation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst möglich zu sein. Vieles ist in der Zwischenzeit sowohl ener-

qui dispose d'une autorisation de site depuis 1969. giepolitisch als auch energiewirtschaftlich in Bewegung

Aux termes de l'arrêté fédéral qui vous est soumis et que la geraten. Ich zähle nur einiges davon auf: Die Erdölkrise von

commission vous propose de proroger, il incombe mainte- 1973, dann die zwei hängigen Volksinitiativen - die soge-

nant aux Chambres fédérales d'approuver ou non l'autori- nannte Energieinitiative und die Atominitiative -, dann die

sation générale. La centrale nucléaire de Graben, qui dis- Ausarbeitung eines Gesamtenergiekonzeptes und mehr

pose d'une autorisation générale depuis 1972, a présenté oder weniger darauf basierend ein Energieartikel, der ja

en 1979 la requête pour l'octroi d'une autorisation générale. jetzt zur Abstimmung kommen wird. Ausserdem haben

Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur cette Bevölkerung, Bundesrat und juristische Sachbearbeiter

requête. erste Erfahrungen mit dem Rahmenbewilligungsverfahren

A propos de la CEDRA (Société coopérative nationale pour für Atomkraftwerke gemacht.

l'entreposage des déchets radioactifs), je rappelle que Der Bundesrat hat in der Zwischenzeit auch eine Verord-

cette société a été chargée par tous les producteurs de nung über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die

déchets, y compris la Confédération, de procéder au Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle erlassen und

stockage final. Il s'agit de l'application des dispositions pré- die Vorbereitung einer Verordnung über den Stillegungs-

cises de l'arrêté fédéral contenues aux articles 1er et 3, fonds in Auftrag gegeben, einen Fonds, der zur Sicherstel-

c'est-à-dire de l'élaboration à moyen terme de projets de lung der Kosten zur Stillegung und zum Abbruch ausge-

dépôt final qui doivent apporter la garantie d'une élimination dienter Anlagen von den Inhabern zu äufnen wäre. Ausser-

des déchets, sûre et durable. Le premier des douze forages dem reichte in der Zwischenzeit die NAGRA, die Nationale

prévus par la CEDRA à Böttstein, dans le canton d'Argovie, Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle, beim

avait atteint à la fin de 1982 500 mètres de profondeur et a EVED zwölf Gesuche für Probebohrungen und für die

traversé le socle cristallin. Deux autres chantiers sont Durchführung eines reflektions-seismischen Messpro-

ouverts à Weiach et à Riniken. gramms ein und erhielt Anfang 1983 vom Bundesrat Bewilli-

M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, qui pré- gungen zur Ausführung dieser Arbeiten in elf Gemeinden

side un groupe de travail s'occupant de l'élimination des sowie für Versuchsbohrungen und zum Bau und Betrieb

déchets radioactifs, a donné l'assurance que les conditions eines unterirdischen Felslabors im Grimselgebiet. Ferner

strictes imposées par la loi sont absolument respectées. brach der Bundesrat die Haftpflichtbestimmungen aus dem

J'ajoute qu'une collaboration relative aux procédés de teilrevidierten Atomgesetz heraus und legte sie dem Parla-

stockage existe, surtout avec la Suède, les Etats-Unis, la ment in einem separaten Kernenergiehaftpflichtgesetz vor.

France et l'Allemagne; que la CEDRA participe au labora- Wir haben die Differenz darüber in der Wintersession berei-

toire souterrain international de la Suède et qu'un échange nigt.

d'informations a lieu régulièrement dans le cadre de Schliesslich, und das war wohl bisher der grösste Schritt

l'Agence internationale de l'énergie atomique dont le siège Richtung Totalrevision, unterbreitete das EVED im Sommer

est à Vienne. 1981, also noch ganz nach Fahrplan, den Kantonen, den

En ce qui concerne le démantèlement des centrales politischen Parteien, interessierten Verbänden und Organi-

nucléaires lors de leur mise hors service, les membres de la sationen den Vorentwurf der Expertenkommission für die

commission ont eu connaissance d'un rapport de la Com- Totalrevision des Atomgesetzes. Dieses Gesetz wurde neu

mission fédérale pour la sécurité des installations atomi- unter dem Titel «Strahlenschutz- und Kernenergienutzungs-

ques, ainsi que d'un rapport de la Division de la sécurité gesetz» vorgestellt. Ausser dem Titel waren darin neu ent-

des installations nucléaires. halten:

Quant aux droits des tiers et à la formulation d'objections, 1. der Grundsatz der Optimierung der Strahlenschutzmass-

contenus aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté de 1978, M. Pfund, nahmen;

vice-directeur de l'Office fédéral de l'énergie, a, dans les

2. die Bestimmung, Atomkraftwerke dürften nur gebaut

grandes lignes, informé la commission de l'état actuel de la

werden, wenn sie zur Deckung einer hinreichend verant-

situation et des énormes difficultés que crée une validation

wortbaren Nachfrage geboten wären. Gesuchsteller hätten

objective et réelle des objections formulées. Graben, par keinen Rechtsanspruch auf Erteilung der Rahmenbewilli-

exemple, a fait l'objet de quelque 25 000 objections. gung;

La prolongation de l'arrêté fédéral de 1978 est aujourd'hui

la seule solution permettant de faire face au problème dans 3. die Bestimmung, dass Rahmenbewilligungen nur erteilt

le secteur de la production de l'énergie électrique par le werden können zuhanden öffentlich-rechtlicher Körper-

nucléaire. Ne pas voter la prorogation de l'arrêté signifierait schaften des schweizerischen Rechtes oder Aktiengesell-

remettre en vigueur la loi de 1959, avec toutes les consé- schaften, deren Kapital mehrheitlich direkt oder indirekt im

quences fâcheuses qui s'ensuivraient. Besitz solcher Körperschaften ist;

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom de la 4. die Bestimmung, dass beim Rahmenbewilligungsverfah-

commission, à entrer en matière et à prolonger la validité de ren nurmehr ein einmaliges Einwendungsverfahren vorge-

l'arrêté fédéral de 1978 jusqu'au 31 décembre 1990. sehen sein soll.

Auch die Frage staatlicher Entschädigungspflichten und der

Frau Mort, Berichterstatterin: Es handelt sich bei dieser Kompetenzabgrenzung zwischen Bund und Kantonen bei

Vorlage um die Verlängerung eines allgemeinverbindlichen den vorbereitenden Handlungen wurden im Vorentwurf zur

Bundesbeschlusses zum Atomgesetz, und zwar um die Diskussion gestellt. Dieser Vorentwurf stiess dann aller-

1979 in einer Volksabstimmung angenommene befristete dings bei einer Mehrzahl der Vernehmlasser auf Ablehnung.

Teilrevision des Atomgesetzes aus dem Jahre 1959. Bei der Die einen befürchteten, er verhindere den Bau weiterer

vorgezogenen Teilrevision hat es sich inhaltlich vor allem Atomkraftwerke; die anderen warfen ihm ganz im Gegenteil

um folgendes gehandelt: um die Neuregelung des Bewilli- vor, er sei zu atomenergiefreundlich, denn er verhindere

Energie atomique N 31 janvier 1983

den Bau weiterer Atomkraftwerke nicht. Ferner hiess es 31. Dezember 1990, während - als zweite Möglichkeit - die

damals, dieses Gesetz präjudiziere unsere Energiepolitik, Minderheit von Herrn Nationalrat Euler nur einer Frist bis

vor allem bei den Beratungen des Energieartikels, er ent- zum 31. Dezember 1987 zustimmen will. Die dritte Möglich-

halte nämlich Bestimmungen, die noch nicht in der Bundes- keit, überhaupt nicht zu verlängern, würde bewirken, dass

verfassung verankert seien. der Bundesbeschluss von 1978 dahinfällt und das alte

In einem Punkt waren sich hingegen fast alle Vernehmlasser Atomgesetz von 1959 wieder in Kraft tritt, was wohl die

einig: Strahlenschutz und Atomenergie sollten in zwei wenigsten hier im Rat ernstlich herbeiführen möchten.

getrennten Gesetzen geregelt werden. Nur ein kleiner Teil

der Vernehmlasser ging auf die im erläuternden Bericht auf- Herczog: Die PdA/PSA/POCH-Fraktion ist nicht gegen die

geworfene Problematik der Vereinbarkeit des Betriebs von Verlängerung des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz,

Atomkraftwerken mit dem Grundrecht der persönlichen nur sind wir der Auffassung, dass dieses Gesetz nicht ein-

Freiheit ein. Einige Vernehmlasser bedauerten auch, dass fach teile quelle verlängert werden darf. Bekanntlich wurde

der Vorentwurf der'Beseitigung der radioaktiven Abfälle zu dieser Bundesbeschluss (vom Oktober 1978) als Gegenvor-

wenig Beachtung schenke. Die damit zusammenhängen- schlag zur Atominitiative formuliert, die ja beinahe eine

den, immer dringlicheren Fragen müssten ausführlicher dar- befürwortende Mehrheit erhalten hat. Nun ist aber seit die-

gestellt und beantwortet werden. Ein grosser Teil der Ver- ser Abstimmung vom 20. Mai 1979 einiges geschehen. Poli-

nehmlasser fand, der Zeitpunkt für eine Totalrevision des tische Randbedingungen haben sich geändert, und wir sind

Atomgesetzes sei nicht günstig. Man sollte zuerst noch mit nicht der Auffassung, dass man nun diesen Bundesbe-

den neu geltenden Regelungen Erfahrungen sammeln. Von schluss, d. h. dieses Atomgesetz, einfach so verlängern

einigen wurde auch verlangt, dass eine neue Expertenkom- kann.

mission eingesetzt werde, die einen neuen Entwurf auszu- Zu den politischen Randbedingungen. Erstens: Wenn man

arbeiten hätte, eine Kommission überdies, die weniger ein- die Botschaft liest und jetzt auch die Berichterstatter der

seitig nur aus Juristen zusammengesetzt s e i . . . Kommission hört, müssen wir davon ausgehen, dass ver-

An unserer Kommissionssitzung vom 8. November legten mutlich in nützlicher Frist keine Totalrevision des Atomge-

Bundesrat Schlumpf, Direktor Kiener vom Bundesamt für setzes vorliegen wird. Ein sogenanntes griffiges oder trag-

Energiewirtschaft, Vizedirektor Pfund und Herr Bühlmann fähiges Gesetz wird nicht vorhanden sein, da der Bundesrat

diese Entwicklung dar und vor allem auch die Engpässe, die zugegebenermassen in einer sehr schwierigen Lage ist,

zum Antrag auf Verschiebung der für 1983 vorgesehenen wenn er effektiv nach allen Seiten etwas Richtiges tun

Totalrevision führten. 1978 dachte man offenbar noch, fünf möchte.

Jahre seien eine lange Zeit, lang genug jedenfalls, um die Zweitens: Bis 1990 - wenn jetzt dieses Gesetz als solches

Totalrevision vor das Parlament bringen zu können. Heute, gilt - werden die wesentlichen Weichen gestellt, was die

sozusagen in letzter Minute, liegt nun der Antrag vor uns, Zukunft der Atomkraftwerke, überhaupt die Nuklearpolitik

die Frist für diese Totalrevision nochmals um acht Jahre, und den Energiesektor, betrifft. Dieses Gesetz wird mass-

nämlich bis zum 31. Dezember 1990, zu verschieben. Dem gebend sein, was die Zukunft der AKW betrifft. Es ist also

Eintreten auf die Vorlage wurde in der Kommission einstim- nicht unwesentlich, auf welche Art und Weise dieses

mig, bei einer Enthaltung, stattgegeben. Gesetz ausgestaltet ist.

Nationalrat Euler liess sich nicht davon überzeugen, dass Dritte Randbedingung: Kaiseraugst. Sie wissen, dass die

eine so lange Frist nötig sei, nachdem man sich ja bereits Ständeratskommission mit 9 zu 4 Stimmen den Bedarf für

ursprünglich schon für diese Arbeit fünf Jahre eingeräumt minimal ein weiteres AKW bejaht hat. Mit dem gleichen

hatte. Die Probleme, sagte er, Hessen sich nicht besser Stimmenverhältnis sagte sie dann im letzten Jahr im

lösen, indem man sie vor sich herschiebe. Er stellte den November ja zur Rahmenbewilligung. Wir werden diese

Minderheitsantrag, in Artikel 14 eine Verlängerungsfrist nur Woche sehen, was der Ständerat als Gesamtes entschei-

bis zum 31. Dezember 1987 vorzusehen. Sein Antrag, den den wird.

er zusammen mit den anderen SP-Mitgliedern der Kommis- Weitere neue Randbedingung: Graben. Am U.Juni 1981

sion auch hier im Rat aufrechthält, unterlag mit 12 zu 5 sagten 88 000 Stimmbürgerinnen und Stimmbürger ja zur

Stimmen. Berner Atomschutzinitiative. Sie wurde angenommen.

Fünf Jahre - hiess es - seien zu kurz. Zusätzlich zu den Ebenso übrigens im Waadtland, wo sich 44 300 Stimmbür-

bald abgelaufenen fünf Jahren brauche es nochmals acht gerinnen und Stimmbürger für Mitentscheidungsmöglich-

Jahre. Bundesrat Schlumpf habe festgestellt, dass die Aus- keit der Bevölkerung beim Bau von Atomanlagen ausspra-

arbeitung eines neuen, total revidierten Gesetzes wegen chen.

der verwaltungsinternen Überarbeitung, des Vernehmlas- Und eine letzte, nicht abschliessende, aber wesentliche

sungsverfahrens, dem Mitberichtsverfahren in der Verwal- politische neue Randbedingung: NAGRA. Im Februar 1982

tung und der Verabschiedung im Bundesrat zwei bis drei bewilligte der Bundesrat die verschiedentlich auf Wider-

Jahre brauchen würde. Die Arbeit in den Kommissionen stand stossenden Probebohrungen. Wir können - glaube

und in den Ratssälen, plus Referendumsfristen, wurde gar ich - ehrlicherweise davon ausgehen, dass die NAGRA

auf drei bis vier Jahre geschätzt. Die Kommission nahm kaum in der Lage sein wird, in gesetzlicher Frist aufzuzei-

aber positiv zur Kenntnis, dass in der Botschaft ausdrück- gen, wie Atommüll sicher zu beseitigen ist.

lich vermerkt ist, dass der Bundesrat sich alle Mühe geben Sie sehen, es gibt also etliche Dinge, die die politischen

werde, die neue Frist von acht Jahren möglichst nicht voll Rahmenbedingungen heute bestimmen, die wesentlich

auszuschöpfen bzw. die Botschaft so bald wie möglich, anders sind als damals, als dieser Bundesbeschluss

wahrscheinlich also früher, zu liefern. geschaffen wurde. Wir schlagen Ihnen deshalb zwei Abän-

Immerhin wurde klar, als in der Diskussion unter anderem derungsanträge vor, die ich im Namen der Fraktion einge-

die Themen Entsorgung und Endlagerung angeschnitten reicht habe. Ich werde sie hier jetzt auch begründen.

wurden, dass diese Materie offenbar nicht nur der Ver- Erstens: Wenn wir annehmen, dass die wesentlichen Ent-

nehmlassungsresultate wegen Zeit braucht. Die energiepo- scheidungen betreffend Atomkraftwerke bis 1990 fallen

litischen und energiewirtschaftlichen Entwicklungen werden werden, ist es unumgänglich, dass eine Mitentscheidungs-

hier immer komplexer und brisanter. Auch die Totalrevision möglichkeit der Bevölkerung vorhanden sein muss oder

droht in denselben Zwiespalt von Hüst und Hott zu geraten, festgeschrieben wird, und zwar jetzt bei dieser Verlänge-

in welchem sich bereits ein weiteres befristetes Projekt rung des Bundesbeschlusses.

befindet, nämlich das Projekt «Gewähr» für die Lagerung Erster Antrag. Er beinhaltet Abänderung von Artikel 1

radioaktiver Abfälle, wo der Machbarkeitsnachweis - wenn Absatz 1 sowie Artikel 1 Absatz Ibis dahingehend, dass die

alles so geht wie abgemacht - kaum bis 1985 erbracht wer- Bevölkerung die Möglichkeit hat, mit einem fakultativen

den kann. Referendum gegen eine Rahmenbewilligung Stellung zu

Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen deshalb Zustim- nehmen. Heute ist es bekanntlich so,'dass das Parlament

mung zur Verlängerung des Bundesbeschlusses bis zum die Rahmenbewilligungsgesuche bewilligt. Der Bundesrat

31. Januar 1983 Atomgesetz

prüft und entscheidet. Die vorgesehenen Einsprachemög- wortern der Kernenergie als «Kernkraftwerk-Verhinderungs-

lichkeiten hingegen bleiben praktisch ohne rechtliche Fol- gesetz» bezeichnet wird. Den AKW-Gegnern indessen geht

gen, d. h. die Bevölkerung und vor allem die betroffene es vom entgegengesetzten Standpunkt aus eigentlich

Bevölkerung hat keine Möglichkeit, an der Urne mit Ja oder darum, dem Parlament die Entscheidungsbefugnisse nach

Nein über eine Atomanlage zu entscheiden. Wir möchten geltendem Gesetz wieder zu entziehen und dieselben dem

hier mit diesen beiden ersten Punkten (Abänderungen von Volk zurückzugeben. Der erwähnte Bericht der Experten-

Art. 1) diesen sehr wesentlichen Mangel des Bundesbe- kommission wurde leider ohne Stellungnahme des Bundes-

schlusses aufheben. rates in die Vernehmlassung gegeben. Gestatten Sie mir

Ein zweiter Punkt, der eigentlich in der ganzen Diskussion hierzu eine kritische Bemerkung.

seit 1978 eine wesentliche Rolle gespielt hat: die ganze Wenn die Kantone, die Parteien und alle interessierten

Geschichte mit dem Bedarfsnachweis. Wir meinen, dass Kreise, welche ins Vernehmlassungsverfahren einbezogen

der Bedarfsnachweis eine falsche, eine untaugliche Frage- werden, Stellung nehmen sollen, so haben sie das Anrecht,

stellung darstellt. Als Herr Bundesrat Ritschard noch Ener- die erste Würdigung der Expertenberichte durch den Bun-

gieminister war, hat er gesagt, dass dieses Gesetz uns die desrat zu kennen. Experten sind Experten. Sie tragen keine

Möglichkeit gäbe, zu einem AKW nein zu sagen, wenn wir politische Verantwortung. Es ist nicht richtig, wenn die

kein weiteres AKW brauchten. Demgegenüber hat wenig Exekutive bis zu allerletzt mit ihrer eigenen Meinung

später Herr Direktor Kiener vom Bundesamt für Energiewirt- zurückhält, als wollte sie sich ja nie zu früh äussern. So wer-

schaft mit Recht gesagt, dass die Elektrizitätswerke fast tet der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren ab. Zu

jeden Bedarf nachweisen können, allein schon, wenn sie Recht gehen einzelne Kantone dazu über, solche Vernehm-

nur allen Wünschen um Anschluss beispielsweise von Elek- lassungen nur durch Sachbearbeiter zu erledigen.

troheizungen nachkommen würden. Ich erinnere in diesem Es bleibt zu hoffen, dass mit der Unsitte, Expertenberichte

Zusammenhang an unseren Antrag, diesen' Bedürfnisnach- unbesehen in die Vernehmlassung zu schicken, aufgehört

weis zu streichen. Die Elektrizitätswirtschaft hat im Juni wird.

1979 im sechsten sogenannten Zehn-Werke-Bericht den Die CVP ist für die unveränderte Weiterführung der Verlän-

Versuch eines Bedarfsnachweises aus ihrer Sicht gegeben. gerung des Atombeschlusses. Sie erwartet aber, dass der

Dazu hat nun die Eidgenössische Energiekommission Stel- Bundesrat hinter die Totalrevision des Atomgesetzes geht,

lung genommen. Wir haben gesehen, dass ein Drittel der sobald der Energieartikel unter Dach ist und die beiden

Kommission einen Bedarfsnachweis für ein bis zwei AKW in noch hängigen Initiativen abstimmungsreif sind.

den nächsten zehn Jahren für erbracht hält; ein weiteres Die beabsichtigte Zweiteilung in der Totalrevision (Strahlen-

Drittel der Kommission sieht nur eine kleine Versorgungs- schutzgesetz und eigentliches Atomgesetz) wird begrüsst.

lücke, die mit Kohlekraftwerken oder dezentralen fossilen Der Antrag der Minderheit ist abzulehnen. Mit zu kurzen Fri-

Anlagen überbrückt werden könnte. Ein letztes Drittel hat sten hetzen wir uns dauernd selber. Die Auseinanderset-

überhaupt keinen Bedarf für weitere Atomanlagen gesehen. zungen um die Atomenergiefragen brauchen Zeit. Die

Der Bedarfsnachweis ist - das hat sich in der Ständerats- Anträge des Herrn Herczog zielen schliesslich darauf ab,

kommission eindeutig gezeigt - keine objektive, sondern dem Bundesrat und dem Parlament die Entscheidungsbe-

eine politische Frage. fugnis in Sachen Atomanlagen sachte zu entziehen und die

Noch einmal zum Bedarfsnachweis der Elektrizitätswirt- Ziele der kommenden Volksinitiativen zur Verhinderung wei-

schaft im letzten Zehn-Werke-Bericht: Dort hat die Elektrizi- terer Kernkraftwerke hier vorzuziehen.

tätswirtschaft - erstens - eine wirtschaftliche Prognose für Im Namen der CVP bitte ich Sie, dem Antrag des Bundesra-

den Energieverbrauch in der Zukunft gegeben und - zwei- tes und der Kommission zuzustimmen und alle anderslau-

tens - prognostiziert, wieviel elektrische Energie eingespart tenden Anträge abzulehnen.

werden könnte. Dieses Ergebnis hat sie abgezogen und

dann - drittens - im Bericht prognostiziert, wieviel Elektrizi- M. Borei: La loi de 1959 a été élaborée à une époque où les

tät als Erdölersatz gebraucht werde. Das hat man dann dem problèmes que soulève la construction d'une installation

Bedarf an elektrischer Energie einfach gegenübergestellt, nucléaire étaient notablement sous-estimes. L'arrêté fédé-

und es kam die Prognose (die selbstverständlich mit ral de 1978 lui a apporté un complément indispensable.

Zweckpessimismus geladen war) heraus. Das Wirtschafts- Refuser d'entrer en matière sur l'arrêté que nous propose

wachstum für die achtziger Jahre wurde mit mehr als aujourd'hui le Conseil fédéral équivaudrait à vouloir revenir,

2,8 Prozent pro Jahr geschätzt, und Sie wissen, dass dies dès la fin de l'année, à la loi de 1959 complètement dépas-

heute mehr als einer Korrektur bedarf. Dazu kommt, dass sée. C'est la première raison qui conduit le groupe socia-

noch andere wesentliche Einflussgrössen beim Bedarfs- liste à voter l'entrée en matière.

nachweis eine Rolle spielen: Bevölkerungswachstum, Ent- La seconde raison qui nous convainc d'entrer en matière

wicklung der Siedlungsdichte usw. est la suivante: lorsqu'en 1978 l'on pensait pouvoir mettre

Ich glaube, zwei Tatsachen müssen Ihren Entscheid in sous toit une nouvelle loi sur l'énergie atomique en moins

bezug auf unsere Anträge beeinflussen: de cinq ans, l'on était bien optimiste. Certes, les travaux

1. Die Atomenergie ist aus vielen Gründen immer noch pro- sont bien avancés. Les experts ont fait l'essentiel du travail.

blematisch. Der weitere Ausbau darf nicht nur von einer Mais la consultation a prouvé qu'il subsistait un petit nom-

fragwürdigen Bedürfnisnachweiserbringung abhängen. bre de points cruciaux sur lesquels il y a avait d'importantes

2. Die Energievorräte sind begrenzt. Energieverbrauch divergences. Ce ne sont pas de nouveaux travaux d'experts

bedeutet gleichzeitig Umweltzerstörung, wenn man von der qui résoudront les problèmes encore en suspens. Ils ne

falschen Frage ausgeht (wieviel mehr Energie werden wir seront tranchés que par des décisions politiques du

verbrauchen?), statt von der richtigen Fragestellung (mit Conseil fédéral puis des Chambres, éventuellement même

wieviel weniger Energie können wir uns zufriedengeben?). du peuple. Il paraît évident au groupe socialiste qu'il faudra

quelques années pour prendre ces décisions aux divers

Ich bitte Sie, diesen beiden Abänderungsanträgen, die die

niveaux que j'ai mentionnés et qu'il convient donc de proro-

drei Artikel betreffen, zuzustimmen, vor allem, weil wir

ger l'arrêté fédéral de 1978.

sicher in den nächsten sieben Jahren noch mit diesem

Gesetz werden leben müssen. Cependant, le groupe socialiste estime que le nouveau

délai de huit ans proposé par le Conseil fédéral est trop

Nussbaumer: Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, der long. M. Euler défendra tout à l'heure un amendement

Verlängerung des Atomgesetzes bis zum 31. Dezember ramenant de huit à cinq ans le délai imparti pour mener à

1990 zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Euler zu chef l'élaboration de la nouvelle loi sur l'énergie. Voici dans

verwerfen. quel état d'esprit le groupe socialiste soutient cette propo-

Der Bundesrat setzte eine Expertenkommission zur Vorbe- sition.

reitung der Totalrevision des Atomgesetzes ein. Diese lie- Tout d'abord, nous ne voulons pas qu'un délai trop long

ferte im Mai 1981 einen Vorentwurf ab, der von den Befür- serve d'oreiller de paresse aux services de la Confédération

Energie atomique N 31 janvier 1983

pour maintenir en vigueur trop longtemps une législation Zum Antrag von Herrn Herczog: Er schlägt eine materielle

qui ne nous donne pas entièrement satisfaction. Je ne don- Änderung des Atomgesetzes vor, indem nicht mehr der Rat

nerai qu'un exemple d'amélioration indispensable: la allein für die Rahmenbewilligung zuständig sein soll, son-

manière de régler le problème des déchets. Il est prévu dern allenfalls ein Volksentscheid herbeigeführt werden

actuellement que la construction d'une installation nucléaire muss. Herr Borei hat bereits mit Recht darauf hingewiesen,

ne peut être autorisée que: «si l'élimination sûre et à long dass wir hier lediglich über eine Zeitverlängerung beraten

terme, ainsi que l'entreposage définitif des déchets radioac- wollen und nicht über eine materielle Änderung. Dieser

tifs provenant de l'installation sont garantis.» Überlegung schliessen wir uns an. Sicher ist die Überle-

Ce mot «garantis» est soumis à interprétation et cette inter- gung, die Herr Herczog gemacht hat, in den Gesamtbereich

prétation devient de plus en plus vague. La réponse à une einer Gesetzesrevision zu stellen. Es ist mir übrigens aufge-

récente question de M. Hubacher met en évidence le fait fallen, Herr Herczog, dass Sie wenig zur Begründung Ihres

que le Conseil fédéral se montre de moins en moins exi- eigentlichen Antrages, warum das Volk hier zustimmen

geant concernant cette garantie. Nous craignons que si solle, gesagt haben; vielmehr haben Sie über die Energie-

nous laissons encore aller les choses pendant huit ans, und Bedarfsprognosen gesprochen. Das zeigt, dass wir

cette exigence de garantie devienne plus formelle que hier auf einem Grund sind, der zuerst einmal ausgelotet

réelle. werden muss; erst dann sollten wir die Totalrevision an die

Ensuite, le groupe socialiste ne veut pas qu'en prorogeant Reihe nehmen. Dann, Herr Herczog, können Sie mit Ihren

l'arrêté de huit ans, on permette que les autorisations de Vorschlägen wieder kommen.

construire les centrales nucléaires de ce siècle soient Ich muss Ihnen allerdings sagen: staatsrechtlich gesehen

toutes accordées en application de la législation actuelle et ist Ihr Vorschlag auch fragwürdig. Eine Rahmenbewilligung

que la future loi ne s'applique qu'à la deuxième étape de ist grundsätzlich Sache der Exekutive. Es ist schon eine

construction de centrales nucléaires qui, de l'avis de cha- Ausnahme, dass man sich vom Rat eine Bewilligung geben

cun, ne débutera pas avant la première décennie du siècle lässt. Diese Ausnahme kennen wir zwar auch auf anderen

prochain. En fait, si nous acceptions de proroger pour huit Rechtsgebieten, aber damit sollte es sein Bewenden

ans l'actuelle législation, les choses se passeraient proba- haben. Wir können nicht dazu übergehen, Bewilligungen

blement de la manière suivante. L'initiative populaire noch einem Volksentscheid zu unterstellen und damit die

concernant l'énergie nucléaire est pendante. Il y a dix jours, Wirkung der Exekutive mit der höchsten Legislativgewalt zu

le Conseil fédéral a publié son message concernant cette vermengen. Das Volk kann sich ja zur Frage «Mehr Atom-

initiative, message dans lequel il recommande son rejet. Le energie oder überhaupt keine mehr?» bei den Abstimmun-

peuple ne se prononcera à ce sujet guère avant 1985. Nous gen über die Atominitiative und die Energieinitiative äus-

sommes persuadés que si un délai de plus de cinq ans est sern.

accordé au Conseil fédéral et à ses services, l'élaboration Ich möchte Ihnen, wie ich anfangs sagte, Eintreten und

d'une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire ne fera aucun pro- Zustimmung empfehlen.

grès jusqu'à cette échéance électorale, aucun progrès

notable du moins. Nous aurons ainsi perdu au moins deux Hari: Es geht hier um die Verlängerung eines bestehenden

ans. Bundesbeschlusses. Ich ersuche Sie, die Anträge von

Dès lors, le groupe socialiste vous recommande d'entrer en Nationalrat Herczog abzulehnen. Die Fraktion der Schwei-

matière sur une prorogation qui s'impose, mais vous zerischen Volkspartei beantragt einstimmig, dieser Verlän-

recommande de voter ensuite l'amendement de M. Euler gerung des Atomgesetzes - ohne Abänderung - bis zum

car cinq ans représentent un délai bien suffisant. Par 31. Dezember 1990 zuzustimmen.

contre, je vous invite à rejeter les propositions de M. Herc-

zog. Le groupe socialiste a renoncé à déposer des proposi- M. Cavedini: Le groupe libéral approuve la proposition qui

tions modifiant sur le fond la loi actuelle car il estime le nous est faite et vous recommande par conséquent de

moment inopportun pour ouvrir une nouvelle large discus- décider la prorogation de l'arrêté fédéral sur l'énergie ato-

sion sur cette loi si controversée. Logiquement, il estime mique jusqu'en 1990.

également inopportun d'entrer en matière sur des proposi- L'acceptation de la proposition de M. Euler, pour sympathi-

tions de telle nature issues d'un autre groupe parlemen- que qu'elle puisse paraître, nous mettrait dans une situation

taire. difficile et comporterait plus d'inconvénients que d'avan-

tages.

Stucky: Namens der FdP-Fraktion empfehle ich Ihnen Ein- Le délai de huit ans qui nous est proposé est suffisamment

treten und Zustimmung. In der Kommission war einzig die long mais il est vraisemblablement nécessaire. En effet, les

Dauer der Verlängerung umstritten. Sie haben von Herrn propositions de M. Herczog, relatives par exemple à la

Kollega Euler gehört, dass er nur bis ins Jahr 1987 verlän- clause du besoin ne sont absolument pas impliquées dans

gern möchte, während Bundesrat und Mehrheit der Kom- la proposition que nous soumet le Conseil fédéral. On peut

mission eine Verlängerung bis 1990 vorsehen. Die FdP d'ailleurs imaginer que ce dernier pourra présenter de nou-

unterstützt die Ansicht der Mehrheit und des Bundesrates velles propositions avant 1990.

aus folgenden Überlegungen: Mais imaginons un instant que nous prenions en considéra-

Die Standpunkte der Kernkraftgegner und -befürworter sind tion la proposition de M. Euler. Une nouvelle loi sur l'éner-

momentan so weit voneinander entfernt, dass vernünftiger- gie atomique pourrait être l'objet d'un référendum et être

weise ein Kompromiss, der sich in einem Gesetz nieder- refusée. Il s'ensuivrait un vide juridique qui nous mettrait

schlagen sollte, nicht erwartet werden kann. Die Positionen dans une situation légale absolument intenable, ce que

liegen irgendwo zwischen einem Förderungsgesetz und nous ne souhaitons pas. Le texte que nous allons voter est

einem Atomhinderungsgesetz. Die Vernehmlassung hat une disposition purement technique. Nous vous proposons

ebenfalls gezeigt, dass ein tragfähiger Kompromiss nicht de l'accepter et de prolonger ainsi jusqu'en 1990 la validité

reif ist. de l'arrêté fédéral sur l'énergie atomique.

Frau Morf hat im übrigen dargelegt, wie lange eine Totalrevi-

sion brauchen würde, allein wenn man wüsste, was zu revi- M. Pedrazzini, rapporteur: M. Herczog propose que l'on

dieren wäre. Diesen Darlegungen ist eigentlich wenig beizu- précise à l'article 1er, 1er alinéa, que l'octroi de l'autorisation

fügen, es sei denn, man weise noch darauf hin, dass das générale soit de la compétence de l'Assemblée fédérale.

Schweizervolk sich sinnvollerweise über die Atominitiative Une proposition analogue avait été présentée au Conseil

und über die Initiative der Energiestiftung aussprechen national en 1978, lors de la discussion de l'arrêté fédéral

sollte und der Rat über die Rahmenbewilligung. Erst dann relatif à la loi sur l'énergie atomique.

kann vernünftigerweise mit der Revision begonnen werden, La Commission de l'énergie n'avait pas eu connaissance,

erst dann besteht vielleicht die Aussicht, dass man sich lorsqu'elle s'est réunie le 8 novembre 1982, de la proposi-

wieder findet. tion de M. Herczog. Elle n'a donc pas pu prendre position à

31. Januar 1983 Atomgesetz

son égard. Je m'exprimerai donc à titre personnel, mais en Nationalrat Herczog erwartete Diskussion über seine

m'appuyant sur des arguments qui avaient convaincu, en Anträge ohnehin nicht die nötige Sorgfalt gewährleistet. Die

1978, la grande majorité des membres du Parlement. Kommission fand, man könne unter diesen Umständen die

L'arrêté fédéral soumis à votre approbation est fondé sur le Anträge von Nationalrat Herczog nicht behandeln. Wir müs-

fait que la construction et l'exploitation des centrales sen es Ihnen, dem Rat, überlassen, ob Sie trotzdem dar-

nucléaires ressortissent au domaine de l'économie privée. über diskutieren wollen oder nicht. Die Kommission findet,

L'autorisation générale est de fait une autorisation de police es sei nicht der Moment dazu.

en ce sens que le requérant a droit à l'autorisation si les Zum Minderheitsantrag Euler habe ich bereits vorher Stel-

conditions prévues par la loi sont remplies. En vertu de lung genommen.

l'article 102 de la constitution, l'application des lois relève

de la compétence du Conseil fédéral et il est dans l'intérêt Bundesrat Schlumpt: Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutre-

général que le principe constitutionnel de la séparation des ten und der Verlängerung des Bundesbeschlusses vom

pouvoirs soit maintenu. Jahre 1978 ohne materielle Änderungen zuzustimmen. Die

A titre de compromis, les Chambres avaient, en 1978, modi- Kommissionsreferenten, Frau Morf und Herr Pedrazzini,

fié le texte du projet du Conseil fédéral en y ajoutant les haben Ihnen die Gründe dargelegt. Ich danke ihnen.

mots «l'octroi de l'autorisation générale est soumis à Zu den Anträgen von Nationalrat Herczog: Es ist richtig,

l'approbation de l'Assemblée fédérale». En introduisant dass die Totalrevision des Atomgesetzes viel Zeit in

cette réserve, qui doit être conçue de la même manière que Anspruch nehmen wird. Sie muss sorgfältig erarbeitet und

la réglementation en matière de traités internationaux, on a im Parlament behandelt werden; man geht wohl nicht fehl in

élargi la base politique de l'autorisation générale, mais dans

der Annahme, dass auch der Souverän auf dem Wege des

une certaine mesure au détriment d'un principe consacré. fakultativen Referendums dazu Stellung zu nehmen haben

En prévoyant l'approbation par l'Assemblée fédérale, on a wird. Was Sie hier in Artikel 1 Absatz 1 beantragen, nämlich

voulu souligner que l'octroi d'une autorisation nucléaire estdie Übertragung der Rahmenbewijligungskompetenz an die

un acte politique. Aller plus loin dans le sens demandé par Bundesversammlung und die Öffnung des fakultativen

M. Herczog reviendrait à remettre en discussion l'ensemble Referendums gegen Entscheide der Bundesversammlung,

de l'arrêté qui nous est soumis. Pour cette raison, je vous ist ein ganz wesentlicher Punkt. Das wäre eine fundamen-

invite à repousser la proposition de M. Herczog relative au tale Neuerung gegenüber dem heutigen Recht. Solche Fra-

1er alinéa de l'article 1er. gen können doch nur im Rahmen einer Totalrevision sorg-

De même, je vous invite à repousser la proposition de fältig und zuverlässig diskutiert werden.

M. Herczog relative au nouvel alinéa 1bis de l'article 1er. Son

Abschaffen möchten Sie den Bedarfsnachweis nach Arti-

auteur désire que chaque autorisation générale soit sou- kel 3 Absatz 1 Litera b des Bundesbeschlusses vom Jahre

mise au référendum facultatif. Or, l'arrêté fédéral concer- 1978, weil Sie diesen Bedarfsnachweis als untauglich beur-

nant la loi sur l'énergie atomique est un arrêté de portée teilen. Diese Beurteilung teile ich nicht. Es ist natürlich nicht

générale et de durée limitée. Comme tel, il est donc soumis ein wissenschaftlicher Nachweis, aber das nahm man auch

au référendum facultatif. Soumettre chaque autorisation nie an. Man hat ja deshalb den Artikel 3 Absatz 1 Litera b -

générale à ce dernier reviendrait à introduire dans la loi une

und Artikel 12 Absatz 2 - des Bundesbeschlusses entspre-

procédure nouvelle et non justifiée. Etant donné que le peu- chend formuliert; daraus geht ganz klar hervor, dass der

ple devra se prononcer dans quelques mois sur l'initiative Gesetzgeber im Jahre 1978 nicht an einen wissenschaftlich

antinucléaire et en particulier avant l'octroi d'une autorisa-

genauen Nachweis gedacht hat. Es heisst nämlich:

tion générale, j'estime que les droits du peuple, objet des « . . . wenn voraussichtlich ein hinreichender Bedarf gege-

préoccupations légitimes de M. Herczog, sont largement ben wird.» Beachten Sie diese Formulierung, die nicht zufäl-

protégés. Ses propositions pourront être reconsidérées lig gewählt wurde.

dans le cadre de l'examen de la révision totale de la loi surZurück zur Beurteilung des Bedarfsnachweises: Dieser

l'énergie atomique. Bedarfsnachweis hat in diesem Zusammenhang durchaus

Pour ces raisons, qui sont d'ordre tant législatif et juridique

seine Bedeutung. Wenn wir ihn im Zuge dieser Verlänge-

que politique, je vous engage à repousser également la pro- rung eliminieren würden, dann würden wir einen Schritt

position de M. Herczog concernant l'alinéa 1bis de l'ar- zurückgehen, vor die Revision des Atomgesetzes im Jahre

ticle 1er. 1978, indem dieses Erfordernis nicht mehr gegeben wäre.

Pour ce qui est de la proposition de minorité de M. Euler, Ein weiteres: Haben Sie sich überlegt, dass, wenn man die-

j'ai déjà pris position au nom de la commission en présen- sen Bundesbeschluss nur in Artikel 3 revidieren würde,

tant mon rapport sur l'entrée en matière. nicht aber in Artikel 1, dass dann die Mitwirkungskompe-

tenz der Bundesversammlung hinfällig würde? Denn nur bei

Frau Morf, Berichterstatterin: Ich spreche zu den Anträgen der Erteilung einer Rahmenbewilligung hat die Bundesver-

von Nationalrat Herczog. Die Kommission hat während ihrer sammlung nach Artikel 8 des Bundesbeschlusses von 1978

Beratungen des Bundesbeschlusses keine Möglichkeit eine Mitwirkungsmöglichkeit (eben im Sinne einer Geneh-

gehabt, zu diesen Anträgen Stellung zu nehmen. Sie lagen migung). Damit würde bei Wegfall des Bedarfsnachweises

erst in der Wintersession vor, einen Tag vor der damals die Mitwirkung der Bundesversammlung bei den aktuellen

geplanten Behandlung des Geschäftes. KKW eliminiert.

Da es nicht sicher war, ob wir überhaupt inhaltlich über das Es wäre nicht zu verantworten, sektorielle Einzeländerun-

teilrevidierte Atomgesetz diskutieren können - schliesslich gen am geltenden Recht vorzunehmen und damit wesentli-

geht es hier ja um einen Bundesbeschluss zur Verlänge- che Bestandteile aus dem Gesamtgefüge herauszubre-

rung der Frist und nicht um das Gesetz selber -, habe ich chen. Ich unterstreiche insbesondere, was Frau Nationalrat

mit den Mitgliedern der Kommission Rücksprache gehalten. Morf am Schluss sagte: Dafür fehlen uns doch auch einiger-

Sie waren der Ansicht, dass das Atomgesetz während der massen zuverlässige Entscheidungsgrundlagen.

Teilrevision in 15 Kommissionssitzungen behandelt und Darf ich auch, wie die Kommissionssprecher, zur Frage des

dann von den Räten und vom Volk als Kompromisslösung Zeitbedarfs für diese Totalrevision meine Meinung sagen?

angenommen worden sei. Inhaltliche Änderungen des Dieser Zeitbedarf hängt nur zum kleineren Teil von der Ver-

Gesetzes sollten also bei der Totalrevision diskutiert wer- waltung ab. Wir rechnen für die Aufarbeitung der jetzt vor-

den oder - wenn das jemandem zu lange dauert - durch die handenen Unterlagen und die Ausarbeitung von zwei Vorla-

parlamentarischen Mittel, die dafür vorgesehen sind, die gen - Strahlenschutz einerseits, friedliche Verwertung der

Motion oder die parlamentarische Einzelinitiative, erreicht Kernenergie andererseits - mit etwa drei Jahren. Nachher

werden. aber wird die parlamentarische Arbeit einsetzen, und es

Weil die wenigsten Ratsmitglieder heute neben der Bot- wäre wohl eine Überschätzung der Möglichkeiten des Parla-

schaft zur Fristverlängerung auch den Text des teilrevidier- mentes, wenn man hierfür weniger als drei Jahre einsetzen

ten Atomgesetzes vor sich liegen haben, wäre für die von würde. Dann kommt noch das Referendum!

Energie atomique N 31 janvier 1983

Darf ich Ihnen das Kompendium, das im Energiebereich auf tion d'installations destinées à des établissements et insti-

Sie zukommt, in Erinnerung rufen. Frau Morf, Herr Pedraz- tuts fédéraux aux fins de recherche et d'enseignement est

zini haben es zu einem wesentlichen Teil getan: Nach dem régie par les prescriptions applicables à ces établissements

Verfassungsartikel kommen die beiden Volksinitiativen - et instituts.

Atominitiative, Energieinitiative -, dann die Rahmenbewilli-

gung Kaiseraugst und dann die Ausführungsgesetzgebung Art. 1 al. /bis

zum Verfassungsartikel, über den Ende Februar abge- En dérogation à la loi du 23 mars 1962 sur les rapports

stimmt wird. An die Adresse von einigen hier anwesenden entre les conseils, l'autorisation est délivrée en vertu d'un

Gegnern dieses Verfassungsartikels sei gesagt, dass heute arrêté fédéral de portée générale et soumis au référendum

völlig zu Unrecht in der Öffentlichkeit geredet und geschrie- facultatif.

ben wird von 50 Massnahmenpaketen, die in den Schubla-

den in Vorbereitung seien; es kann keine Rede davon sein. Art. 3 al. 1 let b

Sie wissen, wie es war. Man hat in der ständerätlichen Kom- Biffer

mission nach möglichen Massnahmen gefragt, und wir

haben aufgelistet, was schon die GEK machte: es geht um Art. 1 Abs. 1 -Art. 1 al. 1

einen ganzen Katalog, der geprüft werden soll. Es handelt

Präsident: Herr Herczog hat seine Anträge bereits begrün-

sich um eine Auslegeordnung, nicht um Massnahmenpa-

det. Die Kommissionssprecher und der Bundesrat lehnen

kete.

die Anträge ab. Es liegt kein Wortbegehren vor. Wir stim-

Natürlich wird auch das Parlament durch die Ausführungs-

men ab.

gesetzgebung zu diesem Verfassungsartikel in Anspruch

genommen werden. Es müssten im Parlament Gesetze vor- Abstimmung - Vote

bereitet und bearbeitet werden. Im Energiebereich wird es Für den Antrag Herczog 9 Stimmen

deshalb eine Fülle von Beanspruchungen für Sie geben. Dagegen 120 Stimmen

Das sind die Gründe, weshalb wir eine Verlängerung bis

1990 beantragen. Wir sind der Meinung, dass diese Frist, je Art. 1 Abs. Ibis-Art. 1 al. 1*»*

nach dem Gang der Bearbeitung in den beiden Kammern,

nicht voll ausgenützt werden muss. Präsident: Herr Herczog zieht seinen Antrag zu Artikel 1

Ich möchte Sie in diesem Sinne bitten, einzutreten und der Absatz Ibis zurück.

Verlängerung so zuzustimmen, wie sie vom Bundesrat und

der Kommissionsmehrheit beantragt wird. Art. 3 Abs. 1 Bst. b - Art. 3 al. 1 let. b

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Abstimmung - Vote

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gegen den Antrag Herczog offensichtliche Mehrheit

Detailberatung - Discussion par articles Art. 14

Antrag der Kommission

Titel und Ingress, Ziff. I Ingress

Antrag der Kommission Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, eh. l préambule Minderheit

Proposition de la commission (Euler, Borei, Jaeger, Meizoz, Morf)

Adhérer au projet du Conseil fédéral Die Geltungsdauer dieses Beschlusses wird bis zum

31. Dezember 1987 verlängert.

Angenommen - Adopté

Art. 14

Proposition de la commission

Anträge Herczog

Art. 1 Abs. 1 Majorité

Wer eine Atomanlage im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 des Adhérer au projet du Conseil fédéral

Bundesgesetzes vom 23. Dezember 1959 über die friedli-

che Verwendung der Atomenergie und den Strahlenschutz Minorité

(Atomgesetz) erstellen will, braucht dazu eine Rahmenbe- (Euler, Borei, Jaeger, Meizoz, Morf)

willigung der Bundesversammlung. Die Erstellung von Anla- La validité de cet arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre

gen eidgenössischer Anstalten und Institute zu For- 1987.

schungs- und Lehrzwecken untersteht den für diese Anstal-

ten und Institute geltenden Vorschriften. Euler, Sprecher der Minderheit: Im Namen der Kommis-

sionsminderheit beantrage ich Ihnen, den Bundesbeschluss

Art. 1 Abs. Ibis zum Atomgesetz bis zum 31. Dezember 1987, also um eine

Abweichend vom Geschäftsverkehrsgesetz vom 23. März drei Jahre kürzere Frist, zu verlängern. Sie ersehen daraus

1962 wird die Bewilligung mit einem allgemeinverbindlichen und auch aus dem Votum des Fraktionssprechers der SP,

Bundesbeschluss erteilt, der dem fakultativen Referendum dass wir zurzeit keine materiellen Gesetzesänderungen ver-

unterstellt ist. langen, obwohl die erste Praxis der Atomgesetzrevision im

Übergangsrecht in einigen Punkten fragwürdig ist, so vor

Art. 3 Abs. 1 Bst. b allem in der Frage der Entsorgung und Endlagerung von

Streichen radioaktiven Abfällen sowie bei Stillegung und allfälligem

Abbruch ausgedienter Atomanlagen. Das Problem der Still-

Propositions Herczog

legung ausgedienter Anlagen ist noch zu wenig diskutiert

Art. 1 al. 1 und konkretisiert. Diese Punkte sollten klarer und in Bälde

Celui qui entend construire une installation atomique au definiert werden; das kann meines Erachtens aber nur Auf-

sens de l'article 1er, 2e alinéa, de la loi fédérale du gabe der Atomgesetzrevision sein und - wie Sie auch heute

23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie ato- entschieden haben - nicht dieses Verlängerungsbeschlus-

mique et la protection contre les radiations (dénommée ci- ses.

après «loi sur l'énergie atomique») doit avoir obtenu une Die in der Botschaft vorgeschlagene Fristverlängerung für

autorisation générale de l'Assemblée fédérale. La construc- die Geltungsdauer des Bundesbeschlusses bis 1990, also

31. Januar 1983 N Verrechnungssteuergesetz

von nun an fast acht Jahre, ist unangemessen und zu lang. Abstimmung - Vote

Die ganze Geltungsdauer sollte von ursprünglich fünf Jah- Für den Antrag der Mehrheit 92 Stimmen

ren auf sage und schreibe 13 Jahre erstreckt werden. Ich Für den Antrag der Minderheit 37 Stimmen

frage: Was soll mit diesem dauernden Provisorium

bezweckt werden, und warum soll die Gesamtatomgesetz- Ziff. II

revision so weit hinausgezögert werden? Die anstehende Antrag der Kommission

Atominitiative kann nicht allein Grund dazu sein.

Ich versuche, etwas Transparenz hineinzubringen. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

1. Die Übergangsbestimmungen des Bundesbeschlusses Ch. II

sollen es meiner Ansicht nach ermöglichen, in dieser acht-

jährigen Zeitspanne noch zwei weitere Atomkraftwerke zur Proposition de la commission

Realisierung freizuhalten (Kaiseraugst und Graben); gegen Adhérer au projet du Conseil fédéral

den Willen der betroffenen Bevölkerung und obwohl wir

Angenommen - Adopté

über ein grosses Energiesparpotential verfügen. Das

gesamtrevidierte Atomgesetz wäre dannzumal de facto nur

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

für die Entsorgungsfrage relevant.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 108 Stimmen

2. Die Botschaft bestärkt uns in dem Eindruck, dass von

(Einstimmigkeit)

bundesrätlicher Seite eine zusätzliche öffentliche Diskus-

sion über Atomgesetz und Atomenergie für die nächsten An den Ständerat -Au Conseil des Etats

Jahre nicht erwünscht ist. Diese Absicht wird von der Hoff-

nung genährt, in einigen Jahren würde die Opposition

gegen die Kernenergie abnehmen oder gar zusammenbre-

chen, und es wäre dann leichter, ein atomfreundliches

Gesetz zu verabschieden. Deshalb möchte auch der Bun-

desrat von heute an einen Zeitbedarf von vier Jahren für die 80.046

#ST#

erste Verwaltungsphase, also bis zur entsprechenden Bot- Verrechnungssteuergesetz

schaft, und für die zweite Phase, die Parlamentsberatung,

eine solche von ebenfalls vier Jahren haben. Das ist zuviel.

Loi sur l'impôt anticipé

Die Expertenkommission für den Vorentwurf muss ja nach

gehabter erster Vernehmlassung nicht bei Adam und Eva Botschaft und Gesetzentwurf vom 25. Juni 1980 (BBI II, 927)

anfangen - die materiellen Vorgaben sind vorhanden. Sie Zusatzbericht des Bundesrates vom 3. September 1980 (BBI III, 402)

könnte also speditiv arbeiten. Nur ist sie meines Wissens Berichte der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 15. Oktober 1980

(BBI III, 1115 und 1127)

zurzeit arbeitslos und hat keinen neuen Auftrag. So ist

natürlich auch ein langer Zeitbedarf zu begründen! Die vier- Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 945)

Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 3 septembre 1980 (FF III,

jährige Parlamentsphase inklusive Referendumsfrist ist vom 398)

gleichen Verzögerungsgedanken gekennzeichnet. Ich Rapports de l'Administration fédérale des contributions du 15 octobre

möchte deutlich anmerken: Wenn es Bundesrat und Ver- 1980 (FF III, 1113 et 1126)

waltung aus politischen Gründen pressiert, wird eine Vor- Beschluss des Ständerates vom 18. März 1981 (Nichteintreten)

lage auch im Parlament rasch durchgezogen. Dazu zwei Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1981 (ne pas entrer en

Beispiele. matière)

Beispiel 1 : der vorliegende Bundesbeschluss zum Atomge- Beschluss des Nationalrates vom 18. Juni 1981 (Eintreten)

setz. Vom Vernehmlassungsbeginn bis zu den Schlussab- Décision du Conseil national du 18 juin 1981 (entrer en matière)

stimmungen in den Räten dauerte es nur zwei Jahre. Die

Parlamentsberatung dauerte gar nur 14 Monate. Diese

schnelle Gangart war nötig, damit der ersten Atominitiative

ein indirekter Gegenvorschlag entgegengesetzt werden

konnte. Dieses Ziel wurde denn auch erreicht und die Präsident: Ich möchte Ihnen zunächst folgende Mitteilun-

Atominitiative gebodigt. gen machen. Sie haben am 18. Juni 1981 Eintreten

Beispiel 2: der Energieartikel für die Bundesverfassung, beschlossen. Die Berichterstatter orientieren aber zu

über den wir Ende Februar abzustimmen haben. Die Parla- Beginn über die Verhandlungen in der Kommission. Die

mentsberatung dauerte hier lediglich 16 Monate. Auch die- Anträge von Bundesrat, Minderheit l und II zu den Artikeln 4

ses Eiltempo war vom Kalkül geprägt, rechtzeitig einen und 9 sind nicht bestritten. Und die Änderung von Artikel 11

Energieverfassungsartikel unterzubringen, der die anste- Absatz 2 gemäss Minderheitsantrag II gilt nur, wenn Min-

hende Energieinitiative neutralisieren soll. Auch wenn die derheit II bei Artikel 13 obsiegt. Der Beschluss über Arti-

Atomgesetzrevision umfangreicher ausfällt, ist sie für beide kel 11 Absatz 2 ist deshalb bis zur Abstimmung nach Arti-

Phasen bei allseitig gutem Willen realistischerweise in vier kel 13 zu verschieben.

bis fünf Jahren zu bewältigen. Ungeliebte Gesetzeskinder Der Grundsatzentscheid über die Revision des Verrech-

werden allerdings gerne auf die lange Bank geschoben. Ein nungssteuergesetzes wird bei Artikel 13 getroffen. Es lie-

Musterbeispiel dazu ist das Umweltschutzgesetz, das wahr- gen dazu folgende Anträge vor: Minderheit l (Stich) und

haftig früher hätte kommen können. Bundesrat, Minderheit II (Hofmann) und Antrag Oester.

Ich komme zum Schluss. Wenn ein Wille vorhanden ist, Die Abstimmung wird gemäss dem Ihnen ausgeteilten Blatt

kann eine Sache speditiv durchgezogen werden. Diesen gestaltet. Wir haben dann folgende Konsequenzen: Wenn

Willen vermissen wir in der Botschaft zur Verlängerung des die Minderheit l oder der Antrag Oester obsiegt, dann sind

Bundesbeschlusses. Der Zeitplan des Bundesrates ist Artikel 11 und 27 nach Minderheit II hinfällig. Wenn hinge-

unangemessen lang, und die Argumente dazu stechen gen Minderheit l! obsiegt, dann sind Artikel 11 und 27 ange-

nicht. Wir erweisen dem Energieproblem unseres Landes nommen. Je nach Ihren Beschlüssen ist dann auch Artikel

und der öffentlichen Auseinandersetzung hiezu einen bes- 75 des Verrechnungssteuergesetzes entsprechend anzu-

seren Dienst, wenn keine Verzögerung angewendet wird. passen.

Deshalb beantrage ich Ihnen namens der Kommissionsmin- Schliesslich ist die Gesamtabstimmung über Beschluss A

derheit, die vorgeschlagene Frist um drei Jahre zu kürzen. vorzunehmen. Darauf behandeln wir Beschluss B.

Cantieni, Berichterstatter: In der Junisession 1981 hat der

Präsident: Die Berichterstatter und Bundesrat Schlumpf Nationalrat in einer Abstimmung unter Namensaufruf Eintre-

verzichten auf das Wort. ten auf die Vorlage 80.046, Verrechnungssteuergesetz,

2-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Atomgesetz. Verlängerung des Bundesbeschlusses

Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Februarsession

Session Session de février

Sessione Sessione di febbraio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.060

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 31.01.1983 - 15:30

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