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VPB l-Accord-du-1 Généré par l'IA

Federal Law on Amendments to the AETR Agreement

Numéro de cause VPB l-Accord-du-1
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal law authorizes the Federal Council to accept amendments to the 1970 Agreement on the Work of Crews of Vehicles Engaged in International Road Transport (AETR) and its annex. The law specifies that the Federal Council can approve amendments that are not subject to optional referendum and that the law itself is subject to optional referendum, with a validity period of fifteen years.

Regeste Legislator

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Art. 164 de la Constitution, Art. 1 de la loi, Art. 2 al. 1 de la loi; Federal Law on Amendments to the AETR Agreement: The law specifies that the Federal Council can approve amendments that are not subject to optional referendum and that the law itself is subject to optional referendum, with a validity period of fifteen years.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution accords internationaux en matière de transport modification des traités référendum facultatif droit de l'aviation civile décision d'extension

Dispositions légales citées

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Art. 164 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the federal law.
Art. 1 de la loi
Authorizes the Federal Council to accept amendments to the AETR.
Art. 2 al. 1 de la loi
Specifies that the federal law is subject to optional referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 164 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the federal law.

Art. 1 de la loi

Authorizes the Federal Council to accept amendments to the AETR.

Art. 2 al. 1 de la loi

Specifies that the federal law is subject to optional referendum.

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Texte complet

Délai référendaire: 3 février 2000

#ST# Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe

du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 164 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1999', arrête:

Art. 1 Le Conseil-fédéral est autorisé à accepter ou à approuver des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et à son annexe, dans la mesure où ils ne sont pas sujets au référendum en matière de traités internationaux.

Art. 2 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a effet pendant quinze ans.

Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 26 octobre 19992 Délai référendaire: 3 février 2000

FF 1999 5399 FF 1999 7934

7934 1999-4502 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe du 8 octobre 1999

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1999 Année Anno

Band 8 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.10.1999 Date Data

Seite 7934-7934 Page Pagina

Ref. No 10 110 032

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.