Legislator Jurisprudence & Législation
2023.OG.Z.23.4 • OG UR 2023.OG.Z.23.4 Généré par l'IA

2023.OG.Z.23.4 · Obergericht

Numéro de cause 2023.OG.Z.23.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton d'Uri (CH-UR)
Date de la décision

Regeste Legislator

Généré par l'IA

2023.OG.Z.23.4 · Obergericht

Mots-clés

Généré par l'IA
Forderung. Beschwerde gegen Entscheid Schlichtungsbehörde Uri.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet