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ATAS/639/2014 • CJ GE ATAS/639/2014 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision

Numéro de cause ATAS/639/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an individual against a decision from the Supplementary Benefits Service dated March 18, 2014. The appellant's counsel subsequently informed the court on May 8, 2014, that their client was withdrawing the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the recourse and ordered the case to be struck from the court roll, declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision: The appellant's counsel subsequently informed the court on May 8, 2014, that their client was withdrawing the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the recourse and ordered the case to be struck from the court roll, declaring the proceedings free of charge.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestation complémentaire procédure d'action en matière d'assurances sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance suspension de la rente d'invalidité retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court ruled that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/916/2014 ATAS/639/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 mai 2014 3ème Chambre

En la cause

Madame T______, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Didier KVICINSKY recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENEVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (SPC) du

18 mars 2014 concernant Madame T______; Vu le « recours » interjeté par cette dernière le 19 mars 2014 ; Attendu que, par écriture du 8 mai 2014, le conseil de la recourante a indiqué à la Cour de céans que sa mandante retirait son « recours » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/916/2014