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ATAS/205/2014 • CJ GE ATAS/205/2014 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Payment Demand Against Insurance Office and Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/205/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment demand against the defendant insurance office, but subsequently, through counsel, formally withdrew the claim by letter dated November 7, 2013, after earlier conciliation and suspension proceedings. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the appeal and, because the proceedings are not free of charge according to cantonal law, ordered the claimant to bear the costs of the Tribunal amounting to 100 francs and an additional fee of 100 francs, subsequently striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal of Payment Demand Against Insurance Office and Cost Allocation: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the appeal and, because the proceedings are not free of charge according to cantonal law, ordered the claimant to bear the costs of the Tribunal amounting to 100 francs and an additional fee of 100 francs, subsequently striking the case from the roll.

Mots-clés

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paiement de l'émolument procédure arbitrale répartition des frais retrait des conclusions civiles action directe contre l'assureur prétention en poursuite
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article was cited as the basis for ordering the costs of the Arbitral Tribunal to be charged to X_________.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4004/2011 ATAS/205/2014

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 février 2014

En la cause

X_________ (X___________), à CHENE-BOURG, comparant demandeurs avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

OFFICE ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE défendeur VAUD, sis avenue du Général-Guisan 8, VEVEY

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après : X___________), datée du 26 septembre 2011, déposée en date du 25 novembre 2011 ; Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012 ; Vu l’ordonnance de suspension de la cause d’accord entre les parties du 20 février 2012 ; Vu l’ordonnance de reprise de la cause du 5 novembre 2013 ; Attendu que par courrier du 7 novembre 2013, le conseil de X___________ a indiqué que ses mandants retiraient leur demande ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge de X___________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge de X___________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4004/2011