Legislator Jurisprudence & Législation
E-5630/2014 • BVGer E-5630/2014 Généré par l'IA

Inadmissible Asylum Appeal Due to Untimely Submission of Original Document

Numéro de cause E-5630/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal administratif fédéral (TAF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an asylum appeal because the original document was not submitted within the prescribed deadline after being initially filed by fax without a required signature. The court ruled that the fax filing was incomplete and, despite granting an extension for regularization, the applicants failed to provide the original document on time, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the requests for legal aid and the appointment of a legal representative were also dismissed, and procedural costs were imposed on the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 110a al. 1 let. a LAsi, Art. 31 LTAF, Art. 5 PA, Art. 33 LTAF, Art. 105 LAsi, Art. 83 let. d ch. 1 LTF; Inadmissible Asylum Appeal Due to Untimely Submission of Original Document: The court ruled that the fax filing was incomplete and, despite granting an extension for regularization, the applicants failed to provide the original document on time, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the requests for legal aid and the appointment of a legal representative were also dismissed, and procedural costs were imposed on the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif demande tardive de prolongation délai légal de procédure demande d'asile tardive signature manuscrite assistance judiciaire gratuite Asile (sans renvoi) | Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 29 août 2014

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 52 PA

Used to declare the appeal inadmissible due to a missing signature in the initial filing and failure to regularize it within the granted timeframe.

Art. 111 let. b LAsi

Cited in conjunction with Art. 52 PA and Art. 23 al. 1 let. b LTAF for the inadmissibility of the appeal.

Art. 23 al. 1 let. b LTAF

Cited in conjunction with Art. 52 PA and Art. 111 let. b LAsi for the inadmissibility of the appeal.

Art. 65 al. 1 PA

Used to reject the request for partial legal aid because the appeal was declared inadmissible.

Art. 110a al. 1 LAsi

Used to reject the request for the appointment of a legal representative as the appeal was inadmissible.

Art. 63 al. 1 PA

Used to order the appellants to bear the procedural costs because their appeal was declared inadmissible.

Art. 2 et 3 let. a FITAF

Used to determine the amount of procedural costs to be borne by the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour V E-5630/2014

Arrêt du 4 février 2015

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, Sophie Berset, greffière.

Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leurs enfants C._______, née le (…), D._______, né le (…), E._______, née le (…), F._______, né le (…), G._______, né le (…), Syrie, tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP)

(…)

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (sans renvoi) ; décision de l'ODM du 29 août 2014 / N (…).

E-5630/2014

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les recourants en date du 1er novembre 2013,

la décision du 29 août 2014, par laquelle l'ODM a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse, mais les a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, vu la situation actuelle régnant en Syrie, le recours daté du 2 octobre 2014, interjeté par télécopie du même jour, par lequel les recourants ont conclu à l'octroi de l'asile et ont requis l'assistance judiciaire partielle, ainsi que la nomination de leur représentante en tant que mandataire d'office au sens de l'art. 110a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31),

l'ordonnance du 8 octobre 2014 impartissant aux recourants un délai de

7 jours dès notification pour produire l'original de leur recours, sous peine d'irrecevabilité,

l'original du recours transmis par envoi du 17 octobre 2014,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que, conformément à l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porte la signature des recourants ou de leur mandataire,

E-5630/2014

qu'en l'occurrence, le recours du 2 octobre 2014 a été déposé par télécopie,

que ce faisant, la signature de la mandataire des recourants est considérée comme manquante au sens de l'art. 52 al. 1 PA (cf. FRANK SEETHALER / FABIA BOCHSLER, in: Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger (éd.), VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, ad. art. 52, n° 23 et 115 et références citées), que le Tribunal a donc imparti aux recourants un délai de 7 jours à compter de la notification de son ordonnance du 8 octobre 2014 pour produire l'original de leur recours, afin de régulariser cet acte (cf. art. 110 al. 1 LAsi et art. 52 al. 2 PA),

que le délai légal de l'art. 110 al. 1 LAsi ne peut pas être prolongé (art. 22 al. 1 PA),

que le Tribunal a précisé, dans son ordonnance susmentionnée, qu'à défaut de régularisation de l'acte dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable (cf. art. 52 al. 3 PA), que l'ordonnance du 8 octobre 2014 a été notifiée à l'adresse de la mandataire des recourants, le 9 octobre suivant, que partant, le délai pour produire l'original du recours est arrivé à échéance le 16 octobre 2014 à minuit (cf. ATAF 2009/55 consid. 3 et 4), qu'ainsi, remis à un office postal le 17 octobre 2014, le recours n'a pas été régularisé dans le délai légal imparti, qu'en conséquence, le Tribunal, agissant par l'office du juge unique, doit déclarer le recours du 2 octobre 2014 irrecevable (art. 52 PA; ainsi que l'art. 111 let. b LAsi et l'art. 23 al. 1 let. b LTAF), que dès lors, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), ainsi que la demande de nomination d'un mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 LAsi),

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 200 francs, à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et

E-5630/2014

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

E-5630/2014

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais de procédure, d'un montant de 200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset