SK.2017.6 • BStGer SK.2017.6 Généré par l'IA

Federal Criminal Court rejects simplified procedure for aggravated money laundering case.

Numéro de cause SK.2017.6

Autorité / Tribunal Tribunal pénal fédéral

Juridiction

Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)

Date de la décision 2017-07-11

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

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Synthèse Legislator

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The Federal Criminal Court rejected the request for a simplified criminal procedure against an individual accused of aggravated money laundering. The court determined that the case, involving complex factual and legal issues regarding the origin and transfer of funds, was not suitable for simplified proceedings and instead ordered that the case be transferred back to the public prosecutor's office to initiate a full preliminary investigation.

Regeste Legislator

Officiel

Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Procédure simplifiée. ;;Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Procédure simplifiée. ;;Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Procédure simplifiée. ;;Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Procédure simplifiée.

Mots-clés

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blanchiment d'argent aggravé blanchiment d'argent procédure simplifiée enquête pénale assignation à ordre procédure préparatoire

Dispositions légales citées

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art. 305bis ch. 1 et 2 CP

This provision defines the offense of aggravated money laundering, which is the subject of the case.

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Aggravated Money Laundering: Access to Case Files Denied

Federal Criminal Court upholds refusal to extend money laundering probe due to foreign proceedings

Federal Court Rejects Abbreviated Procedure in Commercial Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 305bis ch. 1 et 2 CP

This provision defines the offense of aggravated money laundering, which is the subject of the case.

Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2017.6

Ordonnance du 11 juillet 2017 Cour des affaires pénales

Composition Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Joëlle Chapuis

Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,

contre

A., défendu par Maître Alexa Landert, avocate,

Objet Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP)

Procédure simplifiée

Le juge unique ordonne:

1. La procédure simplifiée à l’encontre de A. est rejetée;

2. Le dossier est transmis au Ministère public de la Confédération pour qu’il engage une procédure préliminaire ordinaire;

3. Cette décision est communiquée aux parties.

Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière