Legislator Jurisprudence & Législation
RR.2010.48 • BStGer RR.2010.48 Généré par l'IA

Dismissal of Request for Reconsideration Due to Unpaid Advance Fee in International Mutual Legal Assistance Case

Numéro de cause RR.2010.48
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed a request for reconsideration of a previous ruling concerning international mutual legal assistance in a criminal matter. The applicants' lawyer failed to pay the required CHF 2,000 advance fee within the specified deadline, nor did they request an extension or legal aid. The court reasoned that according to the applicable administrative procedure law, failure to pay the advance fee within the set time limit, after being duly warned, leads to the non-admissibility of the request.

Regeste Legislator

Officiel

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Demande de «reconsidération» de l'arrêt RR.2010.28-29 du 3 mars 2010 (art. 66 PA). Non paiement de l'avance de frais (art. 21, 22, 63 et 65 PA).

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée entraide judiciaire demande de réexamen administratif paiement de l'émolument fixation des frais extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 63 al. 4 PA

This provision governs the assessment of advance costs for proceedings and the consequences of non-payment.

Art. 63 al. 1 PA

This provision stipulates that the parties shall bear the costs of the decision.

Art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF

Cited to indicate the possibility and deadline for appealing the decision to the Federal Tribunal.

Art. 84 al. 1 LTF

Cited to define the conditions under which an appeal against a decision in international mutual assistance in criminal matters is admissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: RR . 2010. 4 8- 49

Arrêt du 20 avril 2010 IIe Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Glassey

Parties 1. A.;

2. La société B.,

représentés par Me Daniel F. Schütz, avocat, requérants

contre

JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française

Demande de «reconsidération» de l’arrêt RR.2010.28-29 du 3 mars 2010 (art. 66 PA)

La IIe Cour des plaintes, vu

- l’écriture intitulée «demande de reconsidération», adressée le 19 mars 2010 à la Cour de céans, par laquelle Me Daniel F. Schütz, avocat à Genève, concluait, au nom et pour le compte de A. d’une part et de la société

B. d’autre part, à l’annulation de l’arrêt RR.2010.28-29 rendu par la Cour de céans le 3 mars 2010 (act. 1);

- la lettre du 22 mars 2010 par laquelle la Cour de céans a invité Me Daniel

F. Schütz à fournir une avance de frais de CHF 2'000.-- jusqu'au 6 avril 2010, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur la demande (act. 3);

- le fait que, dans le délai imparti, le conseil des requérants n’a ni versé l’avance de frais exigée, ni sollicité une prolongation du délai pour ce faire, ni formulé de demande d’assistance judiciaire;

considérant que:

l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du recourant ou du demandeur une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés (art. 63 al. 4, 1ère phrase de la Loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art.

30 let. b de la Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]); elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2ème phrase et 23 PA); le délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA);

en l’espèce, le 22 mars 2010, la Présidente de la Cour de céans a imparti aux requérants un délai au 6 avril 2010 pour effectuer une avance de frais de CHF 2'000.--, tout en les avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur leur demande;

les demandeurs n’ont toutefois versé aucune avance de frais dans le délai fixé; il n’ont pas davantage sollicité la prolongation du délai imparti à cet effet, avant son expiration (v. art. 22 al. 2 PA), ni sollicité l’assistance judiciaire (v. art. 65 al. 1 PA);

partant, la Cour de céans n’a pas à entrer en matière sur la «demande de reconsidération» du 19 mars 2010;

les demandeurs doivent supporter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 600.-- (art. 3 du règlement du

11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. La demande est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 600.-- est mis à la charge solidaire des requérants.

Bellinzone, le 21 avril 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Daniel F. Schütz, avocat

- Juge d'instruction du Canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.

1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).