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RP.2016.2 • BStGer RP.2016.2 Généré par l'IA

Extradition Legal Assistance and Attorney Fees

Numéro de cause RP.2016.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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This case concerns a request for legal assistance for an extradition proceeding. The court had previously confirmed an extradition decision but denied legal assistance. The Federal Supreme Court partially granted the individual's appeal, directing that legal assistance be provided for the proceedings before the Federal Criminal Court and remanding the case to the appellate court to determine the attorney's fees. The appellate court, finding the case complex, granted the appointed attorney an indemnity of CHF 3,000 for their work and waived court costs.

Regeste Legislator

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Art. 65 PA, art. 64 al. 2 à 4 PA; Extradition Legal Assistance and Attorney Fees: The court had previously confirmed an extradition decision but denied legal assistance. The Federal Supreme Court partially granted the individual's appeal, directing that legal assistance be provided for the proceedings before the Federal Criminal Court and remanding the case to the appellate court to determine the attorney's fees. The appellate court, finding the case complex, granted the appointed attorney an indemnity of CHF 3,000 for their work and waived court costs.

Mots-clés

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procédure d'extradition honoraires d'avocat entraide judiciaire civile bénéfice constatation du droit étranger procuration externe Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 65 PA

This article is cited as the legal basis for granting legal aid, specifically for the free legal assistance requested by the applicant.

art. 64 al. 2 à 4 PA

This provision is mentioned in relation to the applicant's entitlement to compensation, in the context of the legal aid proceedings.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP .2016.2 (Proc édure princi pal e: RR.2015.232)

Arrêt du 24 février 2016 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, le greffier David Bouverat

Parties A., représenté par Me Philippe Currat, avocat, requérant

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse

Objet Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

La Cour des plaintes, vu:

- l'arrêt du 9 novembre 2015 (RR.2015.262), par lequel la Cour des plaintes a 1) confirmé une décision de l'Office fédéral de la justice prononçant l'extradition de A. à la Fédération de Russie, 2) rejeté l'exception de délit politique soulevée par le prénommé et 3) refusé à ce dernier l'assistance judiciaire pour la procédure de recours,

- l'arrêt du 4 janvier 2016 (1C_610/2015), par lequel le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A. contre l'acte précité, en ce sens que l'assistance judiciaire était accordée à l'intéressé pour la procédure devant le Tribunal pénal fédéral, Me Philippe Currat étant désigné comme avocat d'office, et renvoyé la cause à la Cour de céans pour fixation du montant de l'indemnité allouée à cet avocat,

Et considérant:

- que le recourant a droit à une indemnité au sens des art. 64 al. 2 à 4 PA, en lien avec l'art. 65 al. 1 et 3 de cette loi;

- que le conseil du recourant n'a pas produit de liste des opérations effectuées;

- que, vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité de défenseur d'office octroyée à Me Currat pour la procédure devant la Cour de céans, pour la cause enregistrée sous numéro RR.2015.232, doit être fixée à CHF 3'000.--;

- qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires dans la procédure RR.2015.232,

- que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Une indemnité de mandataire d'office de CHF 3'000.-- (TVA incluse) est octroyée à Me Philippe Currat pour l'activité déployée dans la cause enregistrée sous numéro RR.2015.232.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure RR.2015.232.

3. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 24 février 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Philippe Currat, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre le présent arrêt.