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BP.2014.4 • BStGer BP.2014.4 Généré par l'IA

Appellant Granted Stay Pending Appeal of Investigation Resumption

Numéro de cause BP.2014.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted a stay of proceedings to an appellant who appealed an order to resume an investigation. The court reasoned that, according to Article 387 of the Swiss Criminal Procedure Code, appeals do not have a suspensive effect unless the appellate authority decides otherwise. However, a stay is generally granted if requested and not opposed by other parties, or if they fail to respond within the given timeframe, which was the case here as one prosecuting authority agreed to the stay and the other did not oppose it.

Regeste Legislator

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Art. 387 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Granted Stay Pending Appeal of Investigation Resumption: The court reasoned that, according to Article 387 of the Swiss Criminal Procedure Code, appeals do not have a suspensive effect unless the appellate authority decides otherwise. However, a stay is generally granted if requested and not opposed by other parties, or if they fail to respond within the given timeframe, which was the case here as one prosecuting authority agreed to the stay and the other did not oppose it.

Mots-clés

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suspension de la procédure instruction pénale pendante code de procédure pénale recours contre décision de renvoi inaction après suspension de procédure tolérance de séjour Effet suspensif (art. 387 CPP).

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 387 CPP

This provision states that appeals do not have suspensive effect unless the appellate authority decides otherwise, and it was cited in the context of granting the request for suspensive effect.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive, indicating that the costs will follow the fate of the main case.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2014.4 (Proc édure princi pal e: BG.2014.4)

Ordonnance du 13 février 2014 Cour des plaintes

Composition La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, juge rapporteur, le greffier Aurélien Stettler

Parties A., représenté par Me Yannis Sakkas, avocat, requérant

contre

1. CANTON DE VAUD, Ministère public central,

2. CANTON DU VALAIS, Ministère public, intimés

Objet Effet suspensif (art. 387 CPP)

La juge rapporteur, vu:

- l'ordonnance "de reprise d'enquête après fixation du for" rendue le

22 janvier 2014 par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après:

MP-VD), par laquelle cette autorité informe A. de la reprise de la procédure P3 … ouverte à son encontre par le Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS),

- le recours du 3 février 2014 contre l'ordonnance susmentionnée par lequel

A. conclut à l'annulation de cette dernière,

- la requête d'effet suspensif formée à l'appui dudit recours,

- les observations du MP-VD du 11 février 2014 dont il ressort que ce dernier "adhère à la requête d'effet suspensif formulée par A. dans son recours daté du 3 février 2014",

- les déterminations du MP-VS du 10 février 2014 sur la procédure principale BG.2014.4, qui ne contiennent pas de prise de position sur la question de l'effet suspensif,

et considérant:

que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);

qu'en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les autres parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité renonce à s'exprimer dans le délai imparti, et qu'en revanche, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts lorsque l'autorité concernée s'en remet à justice ou s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269 consid. 1);

qu'en l'espèce, l'une des autorités concernées a expressément déclaré accepter l'effet suspensif, l'autre ayant pour sa part renoncé à s'exprimer sur la question;

que dans ces conditions et au vu des principes susmentionnés, une suite favorable doit être donnée à la requête d'effet suspensif;

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond.

Ordonne:

1. La requête est admise et l'effet suspensif est accordé au recours.

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 13 février 2014

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

La juge rapporteur: Le greffier:

Distribution

- Me Yannis Sakkas, avocat

- Canton de Vaud, Ministère public central

- Canton du Valais, Ministère public

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.