Legislator Jurisprudence & Législation
BG.2024.15 • BStGer BG.2024.15 Généré par l'IA

Vaud Prosecutor v. Aargau Prosecutor (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause BG.2024.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This case involves a conflict of jurisdiction between cantonal public prosecutors regarding an alleged illegal practice of medicine. The prosecutor in Vaud requested the Federal Criminal Court to determine jurisdiction, as the accused may have committed offenses in both Aargau and Bern. However, the prosecutor in Aargau had already issued a decision not to pursue the case, effectively acknowledging their jurisdiction over the matter. Consequently, the Federal Criminal Court ruled that no jurisdictional conflict existed and dismissed the proceedings as moot.

Regeste Legislator

Officiel

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles action pénale acte d'usurpation ou de trouble décisions en matière médicale conflit de compétences objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 40 al. 2 CPP

This provision grants the Complaints Court of the Federal Criminal Court the jurisdiction to decide on conflicts of jurisdiction between prosecuting authorities of different cantons.

art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]

This provision, read in conjunction with Article 40(2) CPP, specifies the competence of federal penal authorities in matters of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: B G.2024.15

Décision du 29 avril 2024 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey, la greffière Marine Neukomm

Parties CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC CEN- TRAL, requérant

contre

1. KANTON AARGAU, OBERSTAATSANWALT- SCHAFT,

2. KANTON BERN, GENERALSTAATSANWALT- SCHAFT,

intimés

Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la dénonciation pénale de A. datée du 30 juin 2023 et adressée au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) concernant sa belle-fille

B. pour des faits qu’il qualifie d’exercice illégal de la profession de médecin (dossier du MP-VD),

- l’échange de vues initié par le MP-VD avec les ministères publics des cantons d’Argovie et de Berne (dossier du MP-VD),

- la requête en fixation de for adressée par le MP-VD à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 9 avril 2024, concluant principalement à ce que les autorités de poursuite pénale du canton d’Argovie soient déclarées compétentes pour instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à B.

et subsidiairement à ce qu’il appartienne auxdites autorités de procéder à toutes mesures d’instruction utiles afin de déterminer le lieu de commission des infractions reprochées à B. (act. 1),

- la prise de position du Ministère public du canton de Berne du 22 avril 2023, par laquelle il rejette sa compétence pour instruire et juger les faits contenus dans la dénonciation de A. datée du 30 juin 2023 (act. 4),

- la prise de position du Ministère public du canton d’Argovie (ci-après: MP- AG) du 22 avril 2023, dans laquelle ce dernier indique s’être rendu compte que A. lui a adressé, le 15 juillet 2023, la dénonciation pénale qui fait l’objet de la présente procédure et qu’une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue le 24 juillet 2023 (act. 3),

et considérant

- que les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons sont tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;

173.71]);

- qu'en l’espèce, le MP-AG a reconnu sa compétence en rendant, le 24 juillet 2023, une ordonnance de non-entrée en matière pour les faits dénoncés par

A. concernant B., de sorte qu’il n’existe pas de conflit de fors;

- que partant, la présente cause est sans objet et doit donc être rayée du rôle;

- que la présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Sans objet, la procédure BG.2024.15 est rayée du rôle.

2. Il n’est pas perçu de frais.

Bellinzone, le 30 avril 2023.

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Ministère public central du Canton de Vaud, Cellule for et entraide

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau

- Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.