Legislator Jurisprudence & Législation
BG.2022.1 • BStGer BG.2022.1 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Permit Return Resolved by Bern's Takeover

Numéro de cause BG.2022.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Criminal Court's Complaints Division dismissed a jurisdictional dispute between the cantons of Geneva and Bern. Geneva's public prosecutor had requested the Federal Court to determine that Bern's prosecution authorities were solely competent to investigate an offense concerning the non-return of permits or license plates. However, Bern's public prosecutor subsequently issued an order to take over the proceedings, thereby resolving the conflict of jurisdiction. Consequently, the Federal Court declared the case closed as it had become without object.

Regeste Legislator

Officiel

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de juridictions dénonciation pénale règlement de différends pouvoirs publics retrait de l'autorisation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 423 al. 1 CPP

Used to rule that the decision is made without costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: B G.2022.1

Décision du 17 janvier 2022 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties CANTON DE GENÈVE, Ministère public, requérant

contre

CANTON DE BERNE, Parquet général, intimé

Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

 l’instruction pénale ouverte dans le canton de Genève (P/22611/2021-GPM)

contre A. pour non restitution de permis ou des plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]; act. 1),

 la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) le 30 décembre 2021, concluant à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Berne soient déclarées seules compétentes pour instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à A. (act. 1),

 l’ordonnance de reprise de for du 4 janvier 2022, par laquelle le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) déclare accepter reprendre la procédure ouverte contre A. (act. 3.1),

et considérant que:

 les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons sont tranchés par la Cour de céans (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]);

 compte tenu de l’ordonnance de reprise de for rendue par l’autorité intimée en date du 4 janvier 2022, le conflit de for entre le MP-GE et le MP-BE n'existe plus;

 comme l’a constaté à juste titre l’autorité intimée (v. act. 3), la cause BG.2022.1 est, par conséquent, devenue sans objet et doit être rayée du rôle;

 conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BG.2022.1 est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 17 janvier 2022

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Ministère public du canton de Genève

- Parquet général du canton de Berne

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.