Legislator Jurisprudence & Législation
BE.2017.8 • BStGer BE.2017.8 Généré par l'IA

Tax Authority's Request to Lift Document Seals Deemed Moot

Numéro de cause BE.2017.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative authority sought to lift seals placed on documents seized during a special tax investigation. The individual whose home was searched had initially opposed the seizure, leading to the sealing of the documents. However, the individual subsequently withdrew their opposition, rendering the request to lift the seals moot. Consequently, the court ruled that the case was no longer relevant and was removed from the court's records, with no costs awarded due to the early stage of the proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces enquête fiscale autorité administrative mainlevée procédure d'opposition autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 50 al. 3 DPA

This provision is cited in the introductory section as the subject of the case, which is the lifting of seals. Although not explicitly in the dispositive, it frames the entire procedure that leads to the orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2017.8

Décision du 6 avril 2017 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, requérante

contre

A., représentée par Me Nicolas Urech, avocat, intimée

Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

La Cour des plaintes, vu:

- l'autorisation donnée le 20 octobre 2016 par le Chef du Département fédéral des finances à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC)

de mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), en relation avec les art. 19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11), à l'encontre des dénommés B., C. et D., ainsi que des sociétés International

E. Limited et F. Limited, lesquels étaient soupçonnés d'avoir commis de graves infractions fiscales,

- le mandat du 10 novembre 2016, par lequel le directeur de l'AFC a ordonné une perquisition domiciliaire visant des papiers,

- la perquisition menée le 23 novembre 2016 au domicile de A., sur la base dudit mandat,

- l'opposition de la prénommée à la perquisition, en qualité de détenteur des papiers,

- la mise sous scellés desdits documents,

- la requête du 17 février 2017, par laquelle l'AFC sollicite du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés,

- le courrier adressé le 23 mars 2017 par A. au Tribunal pénal fédéral, par lequel l'intéressée déclare retirer son opposition,

et considérant:

- que compte tenu du retrait de l'opposition, la cause devient sans objet;

- qu'elle doit être radiée du rôle;

- que, le retrait de l'opposition étant intervenu à un stade très peu avancé de la procédure, il y a lieu de statuer sans frais;

prononce:

1. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 6 avril 2017

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Me Nicolas Urech, avocat

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures

de contraintes sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du17

juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).