Legislator Jurisprudence & Législation
BB.2018.35 • BStGer BB.2018.35 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Translation Costs, Costs Awarded

Numéro de cause BB.2018.35
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court took note of the withdrawal of an appeal filed against a decision by the Public Prosecutor's Office of the Confederation that denied a request for translation of case documents. As per procedure, a party withdrawing an appeal is considered to have lost their case and must bear the associated costs, therefore, the appellant was ordered to pay CHF 500 in procedural costs.

Regeste Legislator

Officiel

Traduction (art. 68 CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Traduction (art. 68 CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Traduction (art. 68 CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Traduction (art. 68 CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer langue de la procédure procédure préjudicielle réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP

This provision allows for the withdrawal of an appeal, and the court took note of the withdrawal.

art. 428 al. 1 CPP

This provision states that a party who withdraws their appeal is considered to have lost the case and must bear the associated costs, which is why the court imposed costs on the appellant.

art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 73 al. 2 LOAP

These provisions were cited to determine the amount of the court costs to be borne by the losing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.35

Décision du 21 mars 2018 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Guglielmo Palumbo, avocats, recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Traduction (art. 68 CPP); retrait du recours (art. 386 CPP)

Vu:

- la décision rendue par le Ministère public de la Confédération (ci-après:

MPC) le 28 février 2018 refusant à A. la traduction en anglais de différentes pièces figurant au dossier (act. 1.1),

- le recours interjeté par A. contre cet acte le 12 mars 2018 (act. 1),

- le courrier du 15 mars 2018 adressé par A. à la Cour de céans dans lequel il indique retirer son recours (act. 4),

- la réponse du MPC du 16 mars 2018 (act. 6),

et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

qu'aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c);

que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait étant en principe définitif (art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP);

qu'il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours;

que les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);

que le recourant ayant finalement retiré son recours, il est considéré avoir succombé et doit supporter les frais y relatifs;

que ces derniers s'élèveront en l'espèce à CHF 500.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 73 al. 2 LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Il est pris acte du retrait du recours.

2. La procédure BB.2018.35 est rayée du rôle.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 21 mars 2018

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Guglielmo Palumbo, avocats, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11 (avec copie de la réponse du Ministère public de la Confédération)

- Ministère public de la Confédération, Frédéric Schaller, Procureur fédéral, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne (réf.: SV.09.0152- SCF)

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.