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BB.2017.47 • BStGer BB.2017.47 Généré par l'IA

Seizure of Dissolved Company's Assets Upheld Despite Individual's Appeal

Numéro de cause BB.2017.47
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A criminal investigation for aggravated money laundering was initiated against an individual in connection with a company that was subsequently dissolved and removed from the commercial register. The prosecution ordered the seizure of assets held in a bank account belonging to the dissolved company. The individual appealed the seizure order, arguing for its removal. The court, however, found the appeal inadmissible because the individual was not the account holder and did not possess a legally protected interest in the annulment of the decision, as their claim of not being the civil law owner or beneficial owner of the seized assets was not substantiated to the necessary legal standard.

Regeste Legislator

Officiel

Séquestre (art. 263 ss CPP et art. 71 al. 3 CP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP et art. 71 al. 3 CP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP et art. 71 al. 3 CP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP et art. 71 al. 3 CP).

Mots-clés

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valeurs patrimoniales séquestrées enquête pour blanchiment d'argent droit bancaire intérêt juridiquement protégé dissolution de la société titulaire du compte

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Applied to order the losing party to pay the costs of the proceedings.

art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162)

Used to determine the amount of the costs imposed on the losing party.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.47

Décision du 3 juillet 2017 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A.,

recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Séquestre (art. 263 ss CPP et art. 71 al. 3 CP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une instruction pénale à l'encontre de A. pour des actes de blanchiment d'argent aggravé perpétrés notamment par le biais de la société B. AG (in: act. 1.1).

B. Par décision du 17 octobre 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ordonné la dissolution de B. AG (in: act. 1.1).

C. Le 9 janvier 2017, la société en question a été radiée du registre du commerce (in: act. 1.1).

D. Le 1er mars 2017, le MPC a ordonné le séquestre, au sens des art. 263 ss CPP, des avoirs de B. AG déposés sur un compte ouvert auprès de la banque C., dont le titulaire était B. AG (act. 1).

E. Par mémoire du 22 février 2017, A. recourt contre cette décision auprès de la Cour de céans. Il conclut à la levée du séquestre (act. 1).

F. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut au rejet du recours (act. 6), tandis que le recourant persiste dans ses conclusions (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral

[ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).

1.2 Lorsque le litige porte sur le séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine;

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées).

1.3 Le recourant n'est pas titulaire de la relation bancaire en cause, ce qui n'est pas contesté. Par ailleurs, il soutient n'être ni le propriétaire au sens du droit civil, ni l'ayant droit économique des avoirs saisis (act. 1, p. 4). Il ne dispose donc pas d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise, lequel ne saurait être déduit de sa seule qualité d'actionnaire de dite société.

1.4 Il s'ensuit que le recours est irrecevable.

2. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais de la cause (art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, fixé à CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;

RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 4 juillet 2017

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).