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BB.2016.332 • BStGer BB.2016.332 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Constitutes Loss, Requiring Payment of Costs

Numéro de cause BB.2016.332
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision of the public prosecutor's office, but then withdrew the appeal. The court acknowledged the withdrawal and reasoned that under the applicable rules, a party withdrawing an appeal is considered to have lost the case, thus they were liable for the court costs.

Regeste Legislator

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Art. 310 en, Art. 322 al. 2 CPP, Art. 386 CPP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP, art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP; Withdrawal of Appeal Constitutes Loss, Requiring Payment of Costs: The court acknowledged the withdrawal and reasoned that under the applicable rules, a party withdrawing an appeal is considered to have lost the case, thus they were liable for the court costs.

Mots-clés

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dépens avance de frais retrait des conclusions civiles frais de déménagement mise à la charge des frais perte de gain

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP

Cited to allow the court to take note of the withdrawal of the appeal.

art. 428 al. 1 CPP

Cited to impose costs on the appellant who withdrew their appeal.

art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale

Cited to determine the amount of costs to be charged to the appellant.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.332

Décision du 7 septembre 2016 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties A., recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Retrait du recours (art. 386 CPP)

La Cour, vu:

- l’ordonnance de non-entrée en matière émise par le Ministère public de la Confédération le 15 juillet 2016 (BB.2016.332, act. 1.1),

- le recours contre cette ordonnance, formé le 27 juillet 2016, par A. (act. 1),

- l’ordonnance du 11 août 2016 de la Cour des plaintes, impartissant à A. un délai de cinq jours dès sa réception pour compléter son recours, faute de quoi celui-ci n’aurait pas été pris en considération,

- le courrier de A. du 18 août 2016, par lequel celui-ci a indiqué qu'il retirait son recours, précisant qu'il souhaitait qu’aucun frais ne soit mis à sa charge (act. 3),

et considérant :

- que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

- que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait étant en principe définitif (art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP);

- qu' il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours;

- que les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);

- que ces derniers s'élèveront en l'espèce à CHF 200.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Il est pris acte du retrait du recours.

2. La cause BB.2016.332 est rayée du rôle.

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 septembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.