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BB.2016.27 • BStGer BB.2016.27 Généré par l'IA

E. v. United States Prosecutor's Office

Numéro de cause BB.2016.27
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company in liquidation appealed a federal prosecutor's decision to not pursue charges against other federal prosecutors. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the individual filing the appeal on behalf of the company, identified as "E.", lacked the legal authority to represent the company in legal proceedings, as evidenced by the commercial register.

Regeste Legislator

Officiel

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Mots-clés

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défaut de qualité du procureur société commerciale liquidation fiscale de l'entreprise licenciement administratif qualité pour recourir liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.27

Décision du 22 février 2016 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A. AG EN LIQUIDATION, recourante

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 janvier 2016 par le procureur fédéral extraordinaire B. à la suite du dépôt de deux plaintes pénales par A. AG en liquidation contre les procureurs fédéraux C. et D.,

- le mémoire de recours du 1er février 2016, par lequel E. défère au nom de la société précitée ladite ordonnance devant la Cour des plaintes,

et considérant:

que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (cf. ATF 122 IV 188 consid. 1 et les arrêts cités);

que, selon l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, un recours manifestement irrecevable ou mal fondé peut être traité sans échange d'écritures;

que tel est le cas en l'espèce;

qu'effectivement E. ne dispose pas du droit de signature lui permettant d'engager la recourante selon le registre du commerce du canton de Zurich, où est sise cette dernière;

que le prénommé ne peut donc pas représenter la recourante en matière civile;

qu'il ne peut pas non plus le faire dans le cadre d'une procédure pénale (cf. art. 112 al. 1 CPP par analogie);

que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable;

que, vu les circonstances, il est statué sans frais,

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 24 février 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- F. AG, liquidateur de A. AG en liquidation

- B.

- E.

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.