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BB.2016.107 • BStGer BB.2016.107 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause BB.2016.107
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court dismissed a recourse concerning a bank account seizure because the appellant failed to provide the specific decision being challenged. Despite repeated requests, the appellant did not submit the decision from the Public Prosecutor's Office that they sought to appeal, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the appellant was ordered to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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Art. 305bis ch. 2 CP, Art. 305ter CP, Art. 251 ch. 1 CP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 103 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Produce Challenged Decision: Despite repeated requests, the appellant did not submit the decision from the Public Prosecutor's Office that they sought to appeal, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the appellant was ordered to bear the procedural costs.

Mots-clés

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frais de la procédure ordre de saisie recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité banque publique défaut de preuve

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Used to impose procedural costs on the unsuccessful appellant.

art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162)

Used to determine the amount of procedural costs.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.107

Décision du 14 décembre 2016 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties A., recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)

Vu:

- l’enquête pénale diligentée par Le Ministère public de la Confédération (ciaprès: MPC) contre notamment A., pour les préventions de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP),

- la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132 / BB.2016.6-7 du

5 avril 2016, qui statuait notamment, sur recours de A., sur le séquestre du compte bancaire n°1 ouvert dans les livres de la banque B., dont A. est le titulaire,

- le présent « recours » formé par A. le 23 mai 2016, qui mentionne le numéro de dossier BB.2015.120 de la Cour de céans, renvoie à son recours du

30 décembre 2015 à l’origine de la décision susmentionnée (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132 / BB.2016.6-7 du 5 avril 2016, let. L) et demande des mesures superprovisoires (« Antrag auf superprovisorische Verfügung »; act. 1),

- l’écrit de la Cour de céans à A. du 23 mai 2016, qui lui demandait de produire la décision attaquée d’ici au 30 mai 2016 (act. 2),

- l’écrit de A. au MPC du 27 mai 2016, qui invitait le MPC à transmettre à la Cour de céans la décision susdite,

- les pièces transmises par le recourant en copie à la Cour de céans les 7 et

19 novembre 2016 (plainte de A. au MPC, act. 4; demande du recourant au MPC, act. 4.1; correspondance de la banque B. au recourant, act. 4.2 ; avis d’échéance de la banque B. au recourant, act. 4.3; plainte de A. au MPC, act. 5),

et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]);

que malgré l’invitation de la Cour de céans, le recourant n’a pas fourni la décision que son recours visait à quereller;

qu’il ne ressort pas du dossier que le MPC ait rendu une telle décision, ou n’en ait pas rendu nonobstant une demande du recourant;

que par conséquent, faute de décision attaquée, le recours est irrecevable;

qu’en tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais de procédure en application de l'art. 428 al. 1 CPP;

que ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), est fixé à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.,

- Ministère public de la Confédération

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).