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BB.2012.28 • BStGer BB.2012.28 Généré par l'IA

Complainants Withdraw Appeal, Case Dismissed

Numéro de cause BB.2012.28
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Complainants filed a criminal complaint with the Public Prosecutor's Office of the Confederation, which refused to open an investigation, citing lack of federal jurisdiction and insufficient suspicion. The complainants appealed this decision, but subsequently withdrew their appeal. The court noted that a withdrawal of appeal is considered a loss, and thus ordered the case removed from the docket and imposed a CHF 400 fee on the complainants, considering the withdrawal occurred at an early stage of the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 310 en, Art. 322 al. 2 CPP, Art. 386 CPP, Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 73 al. 2 LOAP; Complainants Withdraw Appeal, Case Dismissed: The complainants appealed this decision, but subsequently withdrew their appeal. The court noted that a withdrawal of appeal is considered a loss, and thus ordered the case removed from the docket and imposed a CHF 400 fee on the complainants, considering the withdrawal occurred at an early stage of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale récusation de procureurs incompétence ratione materiae retrait de l'action publique ouverture de la procédure enquête pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 386 al. 2 let. b CPP

Cited in the reasoning as the basis for the possibility of withdrawing the appeal before the conclusion of the exchange of submissions.

Art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning to explain that the party withdrawing the appeal is considered to have lost and is therefore liable for costs.

Art. 8 al. 1 RFPPF

Cited as the basis for imposing a fee on the appellants.

Art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP

These articles define the nature of the initial decision (non-entry into a matter) and the possibility of appeal to the Court of Complaints, which formed the basis for the proceedings.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér os d e d ossi ers : BB.2012. 2 8- 31

Décision du 27 mars 2012 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Philippe V. Boss

Parties 1. A.,

2. B.,

3. C.,

4. D.,

tous représentés par Me Reza Vafadar, recourants

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Retrait du recours (art. 386 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la plainte pénale du 30 janvier 2012 adressée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) par A., B., C. et D. à l’encontre de E., de la banque F. & Cie et de toute autre personne (annexe à act. 1.1);

- le courrier du 24 février 2012 par lequel le MPC a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A., B., C., et D. en considérant que la compétence fédérale n’était donnée pour aucune des infractions alléguées en l’espèce (art. 22 ss du Code de procédure pénale, CPP; RS 312.0) et que, par ailleurs, les soupçons de commission desdites infractions n’étaient pas suffisants (act. 1.1);

- le recours formé le 8 mars 2012 par A., B., C. et D. contre le courrier susmentionné (act. 1);

- le retrait dudit recours formulé par les recourants en date du 22 mars 2012, concluant à ce que la cause soit rayée du rôle et qu’il soit renoncé à mettre les frais de la procédure à leur charge (act. 4);

et considérant que:

il convient de considérer comme une ordonnance de non-entrée en matière (v. art. 310, 320 al. 1 et 80 s. CPP) le courrier du MPC daté du 24 février 2012;

un recours peut être formé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre une telle ordonnance (art. 322 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

quiconque a interjeté un recours peut le retirer; s’agissant d’une procédure écrite, ce retrait doit intervenir avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier (art. 386 al. 2 let. b CPP);

suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle;

les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le

recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);

le retrait du recours intervient en l’espèce à un stade initial de la procédure, n’occasionnant que des frais de chancellerie modérés, ce dont il sera tenu compte dans le calcul des frais de justice (v. art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 73 al. 2 LOAP);

un émolument de CHF 400.-- est mis à la charge solidaire des recourants (v. art. 8 al. 1 RFPPF).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La cause est rayée du rôle.

2. Un émolument de CHF 400.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 27 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat,

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.