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BB.2011.65 • BStGer BB.2011.65 Généré par l'IA

Criminal Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause BB.2011.65
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A criminal proceeding was initiated against an individual who subsequently filed a motion for judicial assistance, which was rejected, and the court ordered a cost advance. The individual failed to pay the required cost advance despite extensions, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the regulation stating that an appeal is inadmissible if the cost advance is not paid within the set deadline. Consequently, the individual was ordered to pay a reduced court fee.

Regeste Legislator

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Art. 393 al. 2 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP, art. 5 et 8 al. 1 RFPPF; Criminal Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The individual failed to pay the required cost advance despite extensions, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the regulation stating that an appeal is inadmissible if the cost advance is not paid within the set deadline. Consequently, the individual was ordered to pay a reduced court fee.

Mots-clés

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défaut de paiement de l'avance de frais commandement de payer opposition tardive bénéfice mise des frais de procédure infraction Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Used to impose costs on the appellant due to the outcome of the case.

art. 73 de la Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération

Cited in conjunction with other articles to determine the amount of the fee.

art. 5 et 8 al. 1 RFPPF

Cited in conjunction with other articles to determine the amount of the fee.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BB.2011.65 ( Pr oc édure s econdair e: BP. 2 011.23)

Décision du 24 novembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, le greffier Aurélien Stettler

Parties A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse

Objet Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

Vu:

- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A.,

- le recours de ce dernier du 3 juin 2011 intitulé « A. c/ Ministère public de la Confédération / recours contre déni de justice dans la procédure pénale fédérale no SV.09.0135 » et sa conclusion préalable tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 1),

- la décision de la Cour de céans du 28 septembre 2011 rejetant ladite demande d’assistance judiciaire et impartissant au recourant un délai au

10 octobre 2011 pour s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 1'500.-- (dossier BP.2011.23, act. 21),

- l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai finalement prolongé au 31 octobre 2011,

- le courrier recommandé adressé le 7 novembre 2011 par l’autorité de céans au conseil du recourant, et impartissant un délai supplémentaire non prolongeable au 17 novembre 2011 pour s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 1'500.--, et la mention selon laquelle le recours serait déclaré irrecevable à défaut de paiement dans le délai fixé (act. 7),

- l’absence de suite donnée à cette dernière interpellation,

Et considérant:

que, selon l’art. 3 al. 2 quatrième phrase du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), le recours est irrecevable si l’avance de frais n’est pas versée dans le délai fixé;

qu’en l’espèce, le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance de frais requise dans le délai fixé;

que le recours se révèle partant irrecevable;

que, vu le sort de la cause, le recourant supportera les frais y relatifs (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront la forme d’un émolument – réduit – fixé à Fr. 200.-- (art. 73 de la Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec les art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 25 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.