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BB.2009.6 • BStGer BB.2009.6 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. A. (Seized Items)

Numéro de cause BB.2009.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a seizure ordered by the Public Prosecutor's Office. The complainant, A., filed a complaint requesting the return of the seized items. However, A. subsequently withdrew his complaint. The court took note of the withdrawal, concluding the proceedings and imposing a reduced fee on the complainant, with the remainder of the advance payment to be refunded.

Regeste Legislator

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Art. 65 PPF, Art. 245 al. 1 PPF, Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 103 LTF; Public Prosecutor v. A. (Seized Items): The complainant, A., filed a complaint requesting the return of the seized items. However, A. subsequently withdrew his complaint. The court took note of the withdrawal, concluding the proceedings and imposing a reduced fee on the complainant, with the remainder of the advance payment to be refunded.

Mots-clés

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ordre de saisie paiements d'acomptes saisie de biens réintégrande carence du ministère public documents séquestrés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 245 al. 1 PPF

The court ruled to strike the case from the roll following the withdrawal of the complaint, referencing this provision.

Art. 66 al. 2 LTF

This provision was used to set a reduced fee and to indicate the refund of the remaining advance payment.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BB.2009.6

Arrêt du 27 avril 2009 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, La greffière Laurence Aellen

Parties A., représenté par Me Marc Bonnant, avocat, plaignant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse

Objet Séquestre (art. 65 PPF)

Vu:

− la décision de séquestre du Ministère public de la Confédération du

8 janvier 2009,

− la plainte formée par A. le 19 janvier 2009, concluant à la restitution des objets séquestrés,

− la lettre du 20 avril 2009 par laquelle A. informe la Cour de céans du retrait de sa plainte,

considérant:

que, conformément à l'art. 245 al. 1 PPF en lien avec les art. 66 al. 2 et 71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d’une partie met fin au procès;

qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;

qu’un émolument réduit, fixé à Fr. 200.--, est mis à la charge du plaignant et que le solde de l’avance de frais acquittée lui sera restitué (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.

2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 27 avril 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).