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BB.2009.43 • BStGer BB.2009.43 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Withdrawal of Complaint Challenging Asset Seizure

Numéro de cause BB.2009.43
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the withdrawal of a complaint challenging an order for seizure of assets and requested information from a bank. Because a withdrawal terminates the proceedings, the court dismissed the case and ordered the complainants to jointly pay a reduced court fee.

Regeste Legislator

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Art. 245 al. 1 PPF, Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 103 LTF; Case Dismissed Due to Withdrawal of Complaint Challenging Asset Seizure: Because a withdrawal terminates the proceedings, the court dismissed the case and ordered the complainants to jointly pay a reduced court fee.

Mots-clés

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réquisition de procéder à la saisie retrait de la plainte pénale licenciement pour vol commandement de payer épuration de l'état des charges ordre de saisie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 66 al. 2 LTF

Used to determine that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings and to set a reduced fee.

art. 245 al. 1 PPF

Used in conjunction with other articles to establish that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings and to set a reduced fee.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BB.2009.43 - BB. 2 0 09.45 ( pr oc édur es s econdai res : BP.2009. 2 5 - BB.2009.27)

Arrêt du 19 mai 2009 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties 1. A.,

2. B.,

3. C., tous trois représentés par Me Gérald Page, avocat, plaignants

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse

Objet Séquestre (art. 65 et 69 PPF)

Vu:

− la « demande de renseignements et de production de documents ainsi que séquestre de valeurs patrimoniales » adressée le 24 avril 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à la banque D. SA à propos des comptes de A., B. et C.,

− la plainte déposée le 4 mai 2009 par A., B. et C. contre l’ordonnance précitée concluant:

« Préalablement

1. Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.

2. Autoriser les plaignants, vu l’absence de toute communication du MPC et l’absence d’accès au dossier, de compléter la présente écriture.

Principalement

3. Annuler l’ordre de saisie perquisition du Ministère public de la Confédération, auquel son courrier du 24 avril 2009, adressé à la banque D. SA, fait référence.

4. Accorder aux plaignants une indemnité à titre de dépens. »

− le courrier adressé le 15 mai 2009 par les plaignants à la Cour de céans aux termes duquel ils annoncent le retrait de leur plainte,

et considérant:

que, conformément à l'art. 245 al. 1 PPF en lien avec les art. 66 al. 2 et

71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d’une partie met fin au procès;

qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;

qu’un émolument réduit, fixé à Fr. 600.--, est mis à la charge solidaire des plaignants (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. A la suite du retrait de la plainte, les procédures sont rayées du rôle.

2. Un émolument de Fr. 600.-- est mis à la charge solidaire des plaignants.

Bellinzone, le 20 mai 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Gérald Page, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).