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BB.2008.9 • BStGer BB.2008.9 Généré par l'IA

Inadmissibility of Complaint Due to Non-payment of Court Costs

Numéro de cause BB.2008.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A complaint challenging a decision to suspend proceedings and confiscate a counterfeit Euro bill was deemed inadmissible because the complainant failed to pay the required advance court costs within the two deadlines granted. The court cited the Federal Act on Civil Procedure, which mandates that a failure to pay such costs within a second, extended deadline leads to the inadmissibility of the appeal. Consequently, the court declared the complaint inadmissible and imposed a fee of CHF 200 on the complainant.

Regeste Legislator

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Art. 106 al. 1bis PPF, Art. 62 LTF, Art. 245 al. 1 PPF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 245 PPF; Inadmissibility of Complaint Due to Non-payment of Court Costs: The court cited the Federal Act on Civil Procedure, which mandates that a failure to pay such costs within a second, extended deadline leads to the inadmissibility of the appeal. Consequently, the court declared the complaint inadmissible and imposed a fee of CHF 200 on the complainant.

Mots-clés

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paiement de l'émolument avance de frais factures impayées opposition tardive défaut grave de la procédure à l'étranger procédure européenne d'injonction de payer Suspension (art. 106 al. 1bis PPF)

Dispositions légales citées

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Art. 106 al. 1bis PPF
Objet Suspension (art. 106 al. 1bis PPF)
Art. 62 LTF
que selon l’art. 62 LTF, applicable par renvoi de l'art.
Art. 245 al. 1 PPF
62 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui saisit la Cour de céans doit fournir une avance de frais d’un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al.
Art. 62 al. 3 LTF
Used to declare the complaint inadmissible due to non-payment of the cost advance.
Art. 66 al. 1 LTF
Basis for imposing costs on the complainant.
Art. 245 PPF
1 LTF en lien avec l'art. 245 PPF et l'art.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 62 al. 3 LTF

Used to declare the complaint inadmissible due to non-payment of the cost advance.

art. 66 al. 1 LTF

Basis for imposing costs on the complainant.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BB.2008.9

Arrêt du 20 mars 2008 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, La greffière Laurence Aellen

Parties A., plaignant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse

Objet Suspension (art. 106 al. 1bis PPF)

Vu:

− la plainte formée par A. contre une décision du Ministère public de la Confédération par laquelle ce dernier aurait décidé de la suspension de la procédure à son encontre et confisqué un faux billet de Euros 50.--,

− le courrier adressé au plaignant le 4 février 2008, lui impartissant un délai au 14 février 2008 pour s’acquitter d’une avance de frais et faire parvenir la décision attaquée à la Cour de céans, faute de quoi la plainte serait déclarée irrecevable,

− l’absence de paiement dans ce délai,

− le second délai au 21 février 2008, imparti au plaignant pour verser l’avance de frais et faire parvenir la décision attaquée,

et considérant

que selon l’art. 62 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui saisit la Cour de céans doit fournir une avance de frais d’un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance de frais ou les sûretés. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3);

qu’en l’espèce, le plaignant s’est vu, conformément à la loi, accorder deux délais successifs pour effectuer l’avance de frais requise, les formulaires y relatifs précisant que, faute de paiement en temps utile, la plainte serait déclaré irrecevable;

qu'aucun paiement n'est intervenu dans les délais impartis à cette fin;

que dès lors la plainte est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);

qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 200.-- (art. 66 al. 1 LTF en lien avec l'art. 245 PPF et l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 20 mars 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.