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BB.2008.14 • BStGer BB.2008.14 Généré par l'IA

Withdrawal of Complaints Ends Asset Seizure Proceedings

Numéro de cause BB.2008.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The Federal Criminal Court took note of the withdrawal of complaints filed by two companies against asset seizure and document production orders issued by the Public Prosecutor's Office, thereby terminating the proceedings. The court reasoned that according to the applicable legal provisions, a party's withdrawal of a complaint ends the legal action, though costs may still be imposed on that party. Consequently, the court ordered the proceedings to be removed from the court roll and imposed a reduced fee of CHF 500 on the plaintiffs jointly and severally.

Regeste Legislator

Officiel

Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF)

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale retrait de l'action publique séquestre de pièces classement de la procédure épuration de l'état des charges ordre de saisie

Dispositions légales citées

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Art. 65 PPF
Objet Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF)
Art. 73 PCF
qu’aux termes de l’art. 73 PCF, applicable par renvoi des art.
Art. 30 LTPF
73 PCF, applicable par renvoi des art. 30 LTPF, 245 al.
Art. 66 al. 2 LTF
Cited in conjunction with other articles for the assessment of court fees.
Art. 245 al. 1 PPF
Cited in conjunction with other articles for the assessment of court fees and the termination of proceedings.
Art. 103 LTF
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).
art. 73 PPF
This provision governs the termination of proceedings upon withdrawal of a complaint and the assessment of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 73 PPF

This provision governs the termination of proceedings upon withdrawal of a complaint and the assessment of costs.

art. 66 al. 2 LTF

Cited in conjunction with other articles for the assessment of court fees.

art. 245 al. 1 PPF

Cited in conjunction with other articles for the assessment of court fees and the termination of proceedings.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BB.2008.14 et BB.2008.15

Arrêt du 7 mars 2008 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties A., B.,,

toutes deux représentées par Me Peter Probst, avocat, plaignantes

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse

Objet Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF)

Vu:

− les ordonnances de séquestre de fonds et de production de documents du 31 janvier 2008 rendues par le Ministère public de la Confédération concernant respectivement les sociétés A. et B.;

− les plaintes formées par chacune d’elles par devant la Ire Cour des plaintes le 11 février 2008;

− les courriers du 19 février 2008 des sociétés A. et B. déclarant toutes deux vouloir retirer leur plainte;

La Cour considère en droit:

qu’au vu de la similitude de l’état de fait, il convient de trancher dans une seule et même décision les déclarations de retrait de chacune des plaignantes;

qu’aux termes de l’art. 73 PCF, applicable par renvoi des art. 30 LTPF, 245 al. 1 PPF et 71 LTF, le désistement d’une partie met fin au procès, les frais lui étant néanmoins mis à charge;

qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait des plaintes;

qu’un émolument réduit, fixé à Fr. 500.--, est mis à la charge solidaire des plaignantes (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004; RS 173.711.32);

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. A la suite du retrait des plaintes, les procédures BB.2008.14 et BB.2008.15 sont rayées du rôle.

2. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge solidaire des plaignantes.

Bellinzone, le 7 mars 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Peter Probst

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).