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BA.2007.5 • BStGer BA.2007.5 Généré par l'IA

Recusal of prosecutors inadmissible due to lack of prior contestation.

Numéro de cause BA.2007.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A criminal complaint was filed alleging various offenses, but the investigation was suspended. Subsequently, the complainant filed a new complaint for false testimony related to the prior investigation. The complainant then sought the recusal of the federal prosecutor and the public prosecutor's office in relation to the false testimony allegations. The court dismissed the recusal request as inadmissible because the issue of recusal had not been contested prior to this appeal, and therefore, there was no appealable subject.

Regeste Legislator

Officiel

Récusation du Ministère public (art. 99 al. 2 PPF);;Récusation du Ministère public (art. 99 al. 2 PPF);;Récusation du Ministère public (art. 99 al. 2 PPF);;Récusation du Ministère public (art. 99 al. 2 PPF)

Mots-clés

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récusation du procureur dénonciation pénale demande tardive de récusation faux témoignage enquête préalable interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Art. 99 al. 2 PPF
Objet Récusation du Ministère public (art. 99 al. 2 PPF)
Art. 28 al. 1 let. c LTPF
que la Cour des plaintes statue sur les demandes de récusation du procureur de la Confédération, des juges d’instruction fédéraux et de leurs greffiers qui sont contestées (art. 28 al. 1 let. c LTPF et art.
Art. 99 PPF
que la Cour des plaintes statue sur les demandes de récusation du procureur de la Confédération, des juges d’instruction fédéraux et de leurs greffiers qui sont contestées (art. 28 al. 1 let. c LTPF et art. 99 PPF);
Art. 245 al. 1 PPF
Applied to determine the costs incurred by the applicant.
Art. 66 al. 2 LTF
Applied in conjunction with art. 245 al. 1 PPF to determine the costs incurred by the applicant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 245 al. 1 PPF

Applied to determine the costs incurred by the applicant.

art. 66 al. 2 LTF

Applied in conjunction with art. 245 al. 1 PPF to determine the costs incurred by the applicant.

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Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BA.2007.5

Arrêt du 21 juin 2007 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties A., représenté par Me Michel Dupuis et Laurent Moreillon, avocats, requérant

contre

1. B., Procureur fédéral,

2. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERA- TION, Lausanne,

3. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERA- TION, Berne, opposants

Objet Récusation du Ministère public (art. 99 al. 2 PPF)

Vu:

− la plainte pénale adressée le 8 décembre 2005 par A. au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour "abus de confiance, gestion déloyale, escroquerie, faux dans les titres, blanchiment, participation à une organisation criminelle, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, recel et toutes autres infractions que justice dira" contre son frère, C., et diverses personnes domiciliées en Suisse ou en Grèce,

− l'audition par le MPC de D. le 3 janvier 2006 et de E. le 7 septembre 2006,

− l'ordonnance de suspension rendue par le MPC le 31 octobre 2006 dans cette affaire, confirmée par un arrêt de la Cour de céans le

23 mars 2007 (BB.2006.118),

− la plainte pénale déposée le 2 mai 2007 par A. auprès du Juge d'instruction du canton de Vaud (ci-après: Juge d'instruction) contre les deux personnes précitées pour faux témoignages lors de leurs dépositions devant le MPC,

− l'échange de vue entre le Juge d'instruction et le MPC aux termes duquel ce dernier a admis la juridiction fédérale pour instruire l'enquête sur les fausses déclarations alléguées;

− la demande de récusation adressée par A. à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 11 juin 2007 concluant principalement à la récusation du Procureur fédéral B. dans le cadre de l'affaire précitée;

subsidiairement à la récusation de l'antenne romande du MPC; plus subsidiairement à la récusation du MPC in corpore;

et considérant:

que la Cour des plaintes statue sur les demandes de récusation du procureur de la Confédération, des juges d’instruction fédéraux et de leurs greffiers qui sont contestées (art. 28 al. 1 let. c LTPF et art. 99 PPF);

que le requérant a demandé la récusation du MPC, respectivement d'un de ses membres et d'une de ses antennes, pour la première fois dans le cadre de la présente procédure devant la Cour des plaintes;

que la question de la récusation ne peut donc être considérée comme "contestée" au sens de l'art. 28 al. 1 let. c LTPF;

qu'à défaut d'un objet attaquable, la demande est irrecevable;

qu’un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du requérant (art. 245 al. 1 PPF en lien avec l'art. 66 al. 2 LTF et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La demande de récusation est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 21 juin 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Michel Dupuis et Laurent Moreillon, avocats

- Ministère public de la Confédération, Lausanne

- Ministère public de la Confédération, Berne.

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre cet arrêt.